durée de la procedure

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Bonjour, je viens de prendre connaissance de la possibilité d'une action en reparation devant le tribunal de commerce de Paris, mais je quitte la France pour plusieurs mois fin septembre, et je voulais savoir s'il etait possible de regler l'affaire dans ce laps de temps ou s'il etait possible de la poursuivre depuis l'Angleterre, ou de me faire representer.

Merci d'avance.

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dans votre situtation je ne sais pas. Moi, j'ai fait une saisine au tribunal de proximité et je peux me faire répresenter. J'ai déposé ma plainte le mois de juin et j'ai la lettre pour le 5 octobre. Je ne sais pas si ça peux vous donner une idée

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Merci, je pensais qu'il n'etait plus possible de saisir le tribunal de proximité, je vais creuser de ce coté là, ce ne sera que justice.

[c_dekeyser]

Bonjour,

Le juge de proximité est compétent pour un certain nombre de litige dont le montant en jeu est inférieur à 4000€. Toutefois, certains domaines sont exclus de sa compétence et attribués à des tribunaux "spécialisés".

Ainsi, si vous agissez pour obtenir la réparation de votre préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle d'un professionnel (entente par exemple), vous devez saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance (décret du 31/12/2005).

Vous trouverez des informations utiles sur le site de cartelmobile, une fois le calcul du préjudice effectué.

Si vous ne saisissez pas le juge compétent, il peut se déclarer incompétent et ne pas trancher le litige.

La durée de la procédure est souvent assez longue mais il est possible d'agir depuis l'étranger si vous êtes domicilié chez une personne habitant en France.

Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir