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Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

fnk
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Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar fnk » 24 nov. 2020, 09:47

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre temps.
Je vous explique ma situation, ma soeur et moi même avons notre père décédé depuis maintenant 7 ans.
En début d'année mon grand père est mort (le père de mon père, ma grand mère est toujours vivante et dispose du régime de communauté ), se dernier nous ayant rien légué directement, nous avons alors par défaut une part de réserve avec ma soeur.

Dans la succession, il y a 1 maison et 2 terrain. La maison doit être mise en vente, or, le cabinet de notaire a fait éditer et signer un mandat de vente du bien sans ma signature et celle de ma soeur.

Par la suite un autre agent immobilier nous contact et nous informe de l'obligation légale de signer se mandat de vente afin qu'ils puissent eux aussi vendre le bien. Ce dernier insistant que nous sommes aussi en partie propriétaire de la maison.

De ce fait, je me pose les questions suivante :

1. Le cabinet de notaire n'a t'il pas outrepassé ses droits avec le premier mandat de vente ? Si c'est le cas comment lui faire entendre raison ?

2. La seconde agence immobilière est-elle bien informé sur mes droits et a t'elle raison ?

3. A la vente de la maison, ma signature et celle de ma soeur seront elle requises (nos parts étant minoritaires, et ayant une part de réserve)?

Merci de votre aide.

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Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar Nota-expert » 24 nov. 2020, 17:18

Bonjour,

La maison vendue est-elle construite sur un terrain qui appartient à votre grand-mère pour l'avoir reçu de sa famille? Ou un terrain qu'elle aurait acheté avant son mariage?
Y-a-t-il un testament ou une donation entre epoux?


Que faire en cas de litige ?

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fnk
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Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar fnk » 25 nov. 2020, 09:58

Merci du retour, je vais essayer de répondre au mieux avec les éléments que j'ai.
Je n'ai pas à ce jour d'informations sur le terrain et la maison par contre il y a bien une donation entre époux sur le testament.
Il faut savoir que sur le testament ma grand mère et les 2 soeurs et le frère de mon père décédé sont mentionné mais pas mon père (ce qui est ignoble ! ).
Mais il y à pas de "déshéritage" à proprement parlé d'où la part de réserve (si j'ai bien tout compris).
Les frères et soeurs de mon père ont eu à signer les mandats de vente.

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Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar Nota-expert » 25 nov. 2020, 10:26

Il y a un testament dans lequel vous n'apparaissez pas et cela change tout!

Vous n'etes pas légataires, le bien ne vous appartient pas, le notaire a bien raison de ne pas vous faire signer le mandat.

Vous avez le droit à une indemnité de réduction dont le montant correspond à votre part de reserve, que vous toucherez au moment de la signature de l'acte de partage de la succession.

Vous aurez quand même à signer un document lors de la vente pour renoncer a l'action en reduction en nature ( c'est a dire que vous certifierez à l'acheteur que vous ne chercherez pas à récuperez le bien pour vous faire payer).

Etes-vous en contact avec le notaire chargé de la succession? Si oui, demandez lui de vous expliquer plus clairement comment cela va se passer.

fnk
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Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar fnk » 10 août 2021, 16:06

Au final pour ceux que ça intéresse.
J'ai pu bloquer la vente de la maison, en effet même si ma signature n'est pas obligatoire ceci engendre deux problèmes pour les vendeurs :
- L'acheteur peut prendre peur de signer un acte de vente où tout les figurants ne signent pas, certains notaires le déconseillent même
- Si la vente se faisait et que je n'avais pas signé alors l'argent de la vente reste bloqué chez le notaire même si la maison est vendu jusqu'à qu'il y ai un accord de tous les parties.

Je pu alors en ce sens renégocier à la hausse la part de ma soeur et moi même.

Eric123
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Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Messagepar Eric123 » 17 août 2021, 19:25

Bonjour,

Merci pour le retour.

Vos explications initiales étaient un peu floues. Votre sœur et vous êtes représentants de votre père dans la succession de votre grand père. Normalement, vous devez être nu-propriétaire en indivision de la maison et des terrains.

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Donation entre époux
Défunt ayant eu des enfants :
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

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