Droit de rétractation GROSBILL.com

[QCNicolas]

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre avis suite à un achat sur le site Grosbill.com
Ma commande a été faite et payée en ligne.
J'ai choisi de retirer ma commande en point retrait Grosbill, chose faite le 27/03/2021.

N'ayant finalement plus besoin de ce matériel j'ai souhaité exprimer mon droit de rétractation dès le 02/04/2021 soit 6 jours après le retrait de ma commande. (Je précise que le matériel n'a même pas été déballé).

Je me rend donc au point de retrait Grosbill pour effectuer un retour du matériel et obtenir un remboursement.

La personne sur place me dit que seul un avoir est possible et sera valable 6 mois. Je fais donc part du droit de rétractation en vigueur pour une commande en ligne.
La personne m'informe qu'elle ne peut rien faire sur place et me demande de contacter le service client.

1- je contacte le service client pour expliquer mon cas.
Retour du service client qui m'informe que du fait du retrait en point Grosbill je dois voir cela directement sur place.
J'informe donc le service client que j'ai déjà effectué cette démarche mais que la personne m'a redirigé vers le service client.

2- Retour du service client qui me rétorque que dans leurs conditions de vente il y a selon l'article 9 une absence de droit de rétractation.

Voici l'article en question :

Article 9 : Absence de Droit de rétractation

Par les présentes, GrosBill propose à l'internaute un service de réservation de marchandises et de services en vue de la conclusion éventuelle d'un contrat de vente ultérieurement en magasin GrosBill.

Pour ce faire, l'internaute est invité à venir confirmer sa réservation en magasin avant de procéder à l'achat et au retrait de la marchandise.
Le paiement est réalisé en magasin également. Avant la confirmation de la réservation GrosBill peut être amené à procéder à une simple prise d'empreinte bancaire destinée à limiter les abus.

En conséquence, le contrat de vente entre GrosBill et le client est conclu au sein du magasin GrosBill et non pas en ligne.

De ce fait, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.

3- J'informe le service client que cet article ne s'applique pas à mon cas ayant effectué et payé la commande en ligne avec seul le retrait chez Grosbill.

Ci-dessous la réponse du service client :

Nous sommes désolés mais la facture n'est générée qu'après retrait sur place. ce qui confirme l'achat au magasin et le droit de rétractation n'est pas possible.

Est-ce que cela vous semble légal ? J'ai l'impression que le service client tente par tous les moyens de me priver de mon droit de rétractation.

Merci d'avance pour votre retour.

[Guigui13]

Bonjour,

Si vous avez seulement réservé l'objet et que vous étiez libre de l'acheter ou non en magasin et cela sans frais, le contrat a lieu en magasin et le délai de rétractation ne s'applique pas, ce qui semble le cas ici.

Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne sera plus réservé.

Aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce service en cas d'annulation de la réservation.

Si des frais sont appliqués en ligne et ne sont pas remboursables, le contrat a lieu à distance et le délai de rétractation s'applique. Si le paiement a eu lieu sur Internet (et non pas juste une empreinte), le délai de rétractation s'applique.

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le profes­sionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu. Cette défi­nition devrait également couvrir les situations où le consommateur visite l’établissement commercial unique­ment afin de collecter des informations sur les biens ou les services, puis négocie et conclut le contrat à distance. En revanche, un contrat qui est négocié dans l’établisse­ment commercial du professionnel et qui est finalement conclu en recourant à une technique de communication à distance ne devrait pas être considéré comme un contrat à distance. Un contrat qui est ébauché en recou­rant à une technique de communication à distance, mais qui est finalement conclu dans l’établissement commer­cial du professionnel, ne devrait pas non plus être consi­déré comme un contrat à distance. Dans le même ordre d’idées, la notion de contrat à distance ne devrait pas englober les réservations faites par un consommateur à l’aide d’une technique de communication à distance pour demander la prestation d’un service à un professionnel, par exemple lorsqu’un consommateur téléphone à un coiffeur pour prendre un rendez-vous. La notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne. Elle ne devrait pas couvrir, cependant, les cas où des sites internet offrent uniquement des informations sur le professionnel, ses biens et/ou ses services ainsi que ses coordonnées.

IRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL