KALIDEA - CGV - Droit de rétraction - Carte cadeau - Incohérences avec email

[Lomvete]

Bonjour,

J'ai effectué un achat de carte cadeau sur le site de CE Kalidéa, prestataire de CE de mon entreprise.
Cette carte cadeau est dématérialisée et à montant personnalisable.
Je souhaite me faire rembourser cette carte cadeau mais par e-mail, on m'a informé que cela était impossible.

Or, à 3 reprises, j'ai été informé de CGV qui me donne droit au remboursement.

Extrait de l'e-mail d'achat :
"Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours selon le code de la consommation. Au-delà de ce délai, KALIDEA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'échange et/ou de remboursement.

Toutefois ce délai ne s'applique pas à toute commande de billetterie datée (spectacle, shownight et offres datées), celle-ci étant ferme et définitive lors du paiement de la commande. (Article L121.20.4 du Code de la consommation)"

=> Il ne s'agit pas d'un billet daté, donc ma demande est conforme aux CGV.

2ème e-mail contenant le lien pour télécharger la carte cadeau :
"Pour récupérer votre e-carte cadeau FNAC, vous devez télécharger votre (vos) bon(s) d'échange en cliquant sur le(s) lien(s) ci-après.

Attention, en cliquant sur ce(s) lien(s), vous acceptez de renoncer à votre délai de rétractation. Les codes ne seront donc ni repris ni échangés une fois le bon d'échange téléchargé. Dans chaque bon d´échange, vous trouverez un code unique correspondant à votre e-carte cadeau FNAC."

=> Je n'ai pas cliqué sur le lien, donc je respecte encore une fois les CGV.
Si je comprends bien d'ailleurs, c'est seulement une fois que l'on clique sur le lien que la carte cadeau est générée. Donc pour l'instant elle n'existe pas encore ?


Et pour finir, les CGV du site mentionnent :
2. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation applicable, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les Commandes de prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date ou selon une période déterminée.

Chaque Commande est immédiatement exécutoire et CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.

=> Je ne semble pas être concerné par ces conditions.


Il me semble effectivement que les cartes cadeaux peuvent ne pas avoir de droit de rétractation mais que ce passe-t'il quand à plusieurs reprises, par email ou dans les CGV du site, il est indiqué des informations qui signifient que je peux me faire rembourser, notamment le "Attention, en cliquant sur ce(s) lien(s), vous acceptez de renoncer à votre délai de rétractation." : si je peux perdre mon droit en cliquant, c'est bien que je l'ai obtenu ce droit.

Je vous remercie pour les informations que quelqu'un pourrait m'apporter.

Cordialement,
Lomvete

[justedroit]

Bonjour Lomvete,
Si comme il le semble, vous n'êtes pas dans le cas d'exception à la mise en jeu de votre demande de rétractation prévue aux CGV du prestataire en question, précisez-le lui bien en lui demandant soit, de se conformer à ses clauses en invoquant l'article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;

et de procéder maintenant à votre remboursement, soit vous donner la raison précise pour laquelle il s'y oppose afin le cas échant, la combattre.

Cordialement.

[Lomvete]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie pour le temps que vous avez pris à me répondre.

Concernant cet article 1103 du Code Civil, qu'est-ce qui définit le contrat ?
Je conçois bien que les CGV fassent parties du contrat, mais qu'en est-il des autres "clauses" que l'on peut trouver en dehors de celles-ci ? Je parle des "clauses" que l'on peut recevoir par e-mail (comme dans mon cas), que l'on peut lire sur la page panier ou au moment de l'achat.

Que valent ces clauses additionnelles qui sont en dehors des CGV ? Seuls les CGV font foi ou peut-on y ajouter ces clauses additionnels sur le site, dans le panier, au moment du paiement, par e-mail ou tout autre endroit ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,
Lomvete

[justedroit]

Re-,
Toutes clauses autres que celles mentionnées dans les CGV n'ont aucune valeur juridique ; on ne peut créer des clauses que le consommateur n'a pas acceptées.

Ce qui peut être ajouté, ce sont les modalités (procédés) de la commande à lesquelles l'acheteur doit s'y conformer. Mais, même celles-ci doivent être lisibles pour que le consommateur puisse en prendre connaissance, lui permettant le cas échéant de s'y refuser.

Mais là dans votre premier post, il semblerait que le prestataire vous rappelle les clauses au contrat et se réfère aux articles Loi pour les conforter.

Reste, à rappeler au prestataire que vous n'avez pas usé des clauses qui lui permettent légalement de ne pas procéder au remboursement.

Bonne journée à vous aussi.