* de colis Chronopost et menace d'amende et de prison par Samsung pour

[cericd]

Bonjour cher Forum,

Le 06/05/23 j'ai déposé dans un point relais à proximité de mon domicile un colis contenant un téléphone d'une marque bien connu, en exerçant par là même mon droit de rétractation dans les 14 jours  légaux, ayant effectué cet achat le 22/04/2023.

Pour bien comprendre :
J'ai acheté un Samsung Galaxy S23 neuf auprès de Samsung le 22/04/23 en tenant compte d'une reprise de mon ancien téléphone. J'ai donc réglé la différence entre le produit neuf acheté (un Samsung Galaxy S23) et la reprise potentielle qui avait été évaluée par Samsung Evolis .

J'obtiens ma preuve dé dépôt avec le tampon du commerçant (une supérette).

Quelques jours plus tard, Samsung m'apprend à ma grande stupeur que le colis est arrivé vide  :shock:
J'ai tenté de retracer le parcours du colis, entre la supérette et le centre chronopost, en vain. Impossible de savoir, si c'est mon commerçant de proximité, le livreur (ou plutôt celui qui vient récupérer tous les colis chaque jour dans la supérette) ou dans le centre chronopost.

J'ai donc fait parvenir un mail et un recommandé expliquant les faits ainsi qu'une copie de ma preuve de dépôt à Samsung.

Rien n'y fait Samsung prélève en tout 959 € sur mon compte et me renvoie un mail expliquant , je cite :
 "Nous vous informons que Samsung n’est pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande de remboursement, car le colis est arrivé vide à l'entrepôt, l'emballage étant intact."
"Nous vous informons que l’établissement ou l’utilisation d’une fausse attestation est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende en application de l’article 441-7 du code pénal "

Je suis dans l'impasse, auriez vous des informations pour solutionner le problème ? En attendant, j'ai déposé plainte au commissariat principal près de mon domicile pour vol.
Qui saisir et comment faire valoir ma bonne foi ? c'est la première fois que cela m'arrive, ...et certainement la dernière


Merci pour votre aide à ce sujet

[justedroit]

Bonjour cericd,
Ce que je comprends de votre récit est, que vous avez renvoyé au vendeur votre achat d'un Galaxy S23 dans le cadre de l'exercice à votre droit de rétractation, lequel envoi a été réceptionné par le vendeur vous déclarant que le colis était vide, à la suite de quoi, il vous prélève la somme de 959 € qui est le prix de ce portable sans cette différence estimée sur le vôtre, sur lequel vous ne dites pas ce qu'il en est advenu.

Par contre, ce que je comprends pas est que, suite à votre demande de rétractation et/ou l'absence de l'article au colis prétendue par le vendeur, ce dernier aurait dû mettre les compteurs à zéro, à savoir, vous dire  :

'Nous dénoncons votre bon de commande et vous nous devez donc le montant du portable neuf que vous avez gardé soit 959 €. Mais, comme vous nous avez réglé la somme différencielle, nous la soustrayons de cette somme, vous prélevant ainsi son solde et nous vous renvoyons votre portable, objet de la transaction", non ?

Et dans l'invraissemblable, que vous n'ayez pas adressé au vendeur votre portable, objet de la transaction, le vendeur aurait dû vous dire :

"que nous soustrayond de cette somme celle différentielle", non ?

Si maintenant, l'on fait abstraction de tout cela et que l'on se focalise sur le problème du transport ; en règle générale et pour faire simple, l'expéditeur est responsable de la bonne exécution de la livraison.

Dès lors, il ne peut être tenu en responsabilité du manquement du destinaire qui consistait à ouvrir le colis en présence du transporteur pour constater l'état de l'article ou toute autre anomalie pour le cas échéant, le renvoyer à son expédieteur.

Ou le soupesant, s'apercevoir que le poids du contenu et de son contenant n'est pas celui mentionné sur le bon d'expédition, et le renvoyer tel quel à son expédieteur.

Car en l'espèce, in fine, c'est bien un employé de cette société qui a réceptionné et ouvert le colis, du coup qui peut prétendre qu'il n'est pas le mis en cause ?

Suggestion :
1° vous pouvez demander à votre banque de vous rétrocéder le montant prélevé par le vendeur au titre que vous ne lui avez pas autorisé son paiement, et d'adresser une LRAR gardant copie, l'informant de votre acte, y joignant copie de la plainte, lui disant votre révolte d'être accusé d'un délit de fausse attestation qui résulterait de la présomption d'un vol alors qu'il n'est pas en mesure de prouver votre intention frauduleuse.

2° Réclamez au vendeur le remboursement de la somme prélevée à tort en lui faisant part de votre révolte, concluant que sans gain de cause, vous remettrez ce dossier aux bons soins d'une asscoiation de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner.

C'est seulement l'idée que je me fais de votre récit en réponse à votre attente.

[noss8]

justedroit
D'après ce que je comprends c'est son ancien smartphone qui devait être repris par Samsung.
Erreurs de dates!!!

Le 05/05/23 j'ai déposé dans un point relais à proximité de mon domicile un colis

J'ai acheté un Samsung Galaxy S23 neuf auprès de Samsung le 24/05/23 en tenant compte d'une reprise de mon ancien téléphone. J'ai donc réglé la différence entre le produit neuf acheté (un Samsung Galaxy S23) et la reprise potentielle qui avait été évaluée par Samsung Evolis

[justedroit]

noss8,
En l'espèce seulement, en supposant cette erreur de dates, donc que le 05/05, est la date d'acquisition de son nouveau smartphone et le même jour l'exercice de son droit de rétractation dans les délais légaux est-il précisé, pourquoi enverrait-il alors au vendeur son ancien smartphone 20 jours après (24/05) la date dudit achat et alors que le bon de commande est annulé par effet de rétractation ?

[Borgonovo]

"Nous vous informons que Samsung n’est pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande de remboursement, car le colis est arrivé vide à l'entrepôt, l'emballage étant intact."

Donc l'emballage a été ouvert par quelqu'un et après a été recollé et remis en l'état mais vide de contenu.

[noss8]

Le colis est arrivé vide:
1/le relais colis a piqué le smartphone
2/le transporteur a piqué le smartphone(tri ou livreur).
3/il n'y avait pas de smartphone dans le carton.
Les dates ne collent pas et la la rétractation reste un mystère.

[cericd]

Merci pour vos réponses, oui erreur de date. désolé.
En fait
1/ j'ai acheté le portable neuf Samsung s 23 sur Samsung Shop le 22/04/2023; (389€) (DATE DE LA FACTURE)
2/ Mon ancien téléphone bénéficiait d'une reprise par Samsung Evollis et j'avais jusqu'au 06/05/2023 pour le renvoyer. (repris au prix de 520€)
3/ J'ai exercer mon droit à la rétractation avant les 14 jours auprès de Samsung,reçu les étiquettes prépayés Chronopost et retourner le produit neuf le Samsung S23 dans le colis au 11/06/2023 chez Samsung à St Ouen.

J'ai conservé les mails attestant des dates précises et mes factures + ma preuve de dépôt.
A noter que le commerçant rompu à ce genre d'exercice n'aurait jamais accepté de ma part un colis vide, visible d'emblé lors du jours de la remise du colis à ce dit commmerçant.

Au total Samsung à prélever les 389€ et Samsung Evollis 520€ au titre de la non réception de mon téléphone , et je corrige : soit en tout 909€, les deux prélèvements de mon compte bancaire faisant foi.

A ce jour Samsung refuse tout dialogue et me répond : "Une fraude est suspecté et nous maintenons notre position [de ne pas donner suite à votre demande]".

Après des recherches du côté de Chronopost, il apparaît que Samsung n'a même pas tenté de demander un remboursement à Chronopost dû à un colis volé, ce qui aurait déclenché une enquête de facto. A ce jour Chronopost n'a dans sa base aucune démarche faites par Samsung...
Les services de police m'ont répondu que ce genre de situation se produit soit chez le commerçant (enquête en cours) soit au dépôt chronopost à Roissy CDG ...

Je vais demander à ma banque de me rétrocéder le montant. Est ce que je serais vraiment entendu avec le LRAR gardant copie, afin de demander à Samsung la somme prélevée ? car il n'ont même pas répondu à mon 1er recommandé envoyé début juin...et j'ai pourtant mentionné le fait que je suis adhérent Que choisir et que je ferai état ce dossier à cette association ..rien n'y fait, quelle arrogance !

Leçon ne jamais envoyé par la poste un téléphone à ce prix.. j'aurais dû l'amener et le remettre en main propre à Samsung Electronics France à St Ouen !

MErci pour votre aide !

[justedroit]

Bonjour cericd,
C'est encore confus, en tout cas pour moi, et j'explique :

Vous dites avoir expédié le téléphone neuf le 11/06 et que vous aviez jusqu'au 06/05/2023 pour renvoyer votre téléphone, et + loin de votre récit, que le vendeur vous a prélevé la somme de 389 € du téléphone neuf et 520 € au titre de la non réception de votre téléphone.

Donc le litige, s'agissant de la perte du colis en partance concerne seulement votre téléphone objet de la reprise alors qu'initialement vous dites avoir le 05/05/2023 déposé dans un point relais un téléphone qu'on ne peut à ce stade de lecture discerné véritablement encore de quel téléphone il s'agit, si ce n'est ailleurs, qu'il s'agit du téléphone neuf puisque le vendeur vous répond ne pas pouvoir satisfaire votre demande de remboursement (de votre rétractation) car le colis est arrivé vide à l'entrepôt, lequel ne peut-être que le retour du téléphone neuf.

Par ailleurs, J'ai aussi révisé ma première réponse où je vous demandais déjà ce qu'il était advenu de votre téléphone.

Si vous souhaitez être aidé efficacement y compris par un modèle de courrier au vendeur, sur lequel seront cités des articles Loi s'y référant, faites-moi connaître :

-Une nouvelle fois, la date d'expédition du téléphone neuf.
-Une nouvelle fois, la date de votre demande de rétractation.
-La date d'expédition de votre téléphone, objet de la reprise.

[cericd]

Bonjour justedroit:

-Une nouvelle fois, la date d'expédition du téléphone neuf [dans les locaux Samsung avec leurs étiquettes prépayés. Etiquettes reçu par mail le 05/05/2023]
06/5/2023
-Une nouvelle fois, la date de votre demande de rétractation.
04/05/2023
-La date d'expédition de votre téléphone, objet de la reprise.
Je ne l'ai heureusement pas envoyé car j'avais déja effectué ma demande de rétractation, (précision: j'ai la facture d'achat de ce téléphone datant de 2022 et le telephone toujours en ma possession), comme expliqué plus haut.

Thanks,

Cdlt,

C.

[justedroit]

Bonjour cericd,

Vous n'avez pas expédié à l'opérateur votre téléphone portable, objet d'une négociation de son prix de reprise en contrepartie de l'achat d'un téléphone neuf à son prix différenciel constitué entre sa réelle valeur neuve - celle négociée de votre téléphone.

Et, l'opérateur vous dit ne pas avoir réceptionné le téléphone neuf qui a fait l'objet d'une demande de rétractation dans ses délais.

A ce stade-là, sans se préoccuper d'autre chose, vous restez bien débiteur au vendeur de la somme de 909 €.

Mais, vous avez exercé votre droit de rétractation le 04/05 et renvoyé à l'opérateur son téléphone le 11/06 acquit neuf en date du 22/04 ce, conformément aux dispositions de l'article L221-24 du Code de la consommation ci après.

A ce stade-là, sans se préoccuper d'autre chose, l'opérateur vous est bien redevable de la somme de 389 € qui représente votre montant réglé relatif au prix différentiel du téléphone neuf :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » :

Toutefois, comme aux termes du deuxième alinéa dudit article précité du Code de la consommation, il est précisé que concernant les contrats de vente des biens (le téléphone) le professionnel est en droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ;

C'est donc de bon droit que l'opérateur n'a pas procédé pas au remboursement de la somme en question, puisqu'il dit ne pas l'avoir reçu (le téléphone).

Mais, il est ajouté dans cet alinéa une condition de substitution (ou), qui est celle, qu'à moins que le consommateur fournisse la preuve de l'expédition, comme vous l'avez fait.

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peu suspendre son remboursement jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ainsi, comme il est dit aussi, la date retenue pour l'une ou l'autre de ces conditions, est celle du premier de ces faits.

Et, la date du premier de ces FAITS est forcément celle de la preuve de votre expédition, où court le délai de 14 jours pour ce remboursement, à défaut de quoi, le vendeur est financièrement pénalisé en faveur du consommateur.

Pour ce qui est du détournement du téléphone contenu dans le colis.

Comme le vendeur vous a remis des étiquettes prépayées c'est donc que le transporteur vous a été imposé par lui et non pas un transporteur autre que celui proposé par lui, qu'aux termes de l'article L216-3 du Code de la consommation, le risque de perte du bien ne vous est pas transféré :

« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ».

Il ressort de tout ce qui précède, qu'il appartient au vendeur de se rapprocher de son transporteur s'il entend être indemnisé mais ne peut conserver et encore moins prélever la somme de 389 € qui relève du remboursement relatif à votre demande de rétractation.

Le contrat devenu caduque, ce qui était une opération commerciale ne l'est plus.

Dés lors, le vendeur ne peut se permettre de prélever sur votre compte courant la somme de 520 € du prix négocié de votre téléphone.

Votre banque doit faire un rappel de ces sommes.

Telle est mon analyse.

Cordialement.