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Visite pour devis initié par un copropriétaire écourté par expulsion de l'entreprise par le syndic

koussouros
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Visite pour devis initié par un copropriétaire écourté par expulsion de l'entreprise par le syndic

Messagepar koussouros » 28 juin 2022, 16:15

Bonjour
Je suis copropriétaire
J'ai fait venir une entreprise spécialisée en nettoyage écologique pour soumettre un devis en AG
Le type a été viré du couloir par le régisseur et 2 gardiens musclés sous ordre du Syndic Balzano
On me dis que je dois demander avant
Est ce vrai ?
D'autre part, si je demande avant je n'ai pas de réponse du syndic Balzano
Que pensez vous de ses pratiques ?
Quelle loi puis je rappeler au régisseur et à la police qui avait été sollicité aussi pour le virer
Merci à vous

coproleclos
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Re: Visite pour devis initié par un copropriétaire écourté par expulsion de l'entreprise par le syndic

Messagepar coproleclos » 29 juin 2022, 11:21

Bonjour,

L'article 10 du décret de 1967 permet à tout copropriétaire de demander l'inscription d'une question en AG, ainsi que fournir tout devis.

Vous n'avez aucune autorisation à demander à quiconque, syndic et conseil syndical compris.

article 10 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638
loi de 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret de 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copropriété : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Votre question, ainsi que ses pièces justificatives, doivent parvenir au syndic dans un délai qui lui permette de joindre vos documents à la plus proche AG. Aucun autre délai n'est imposé.
Le syndic n'a pas à se faire juge de la pertinence de votre question et il est dans l'obligation d'en tenir compte.

Rappelez-lui la législation et notifiez lui votre demande. Qui dit notification dit obligatoirement LRAR lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans cette LRAR il doit ignorer votre demande sans vous en aviser.

Bien à vous.


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