Construction d'un pavillon en limite de propriété

[Salmo]

Bonjour,
J'ai fait construire en limite de propriété. Mon voisin me refuse l'accès pour crépir le mur. Le refus a été verbale. Je n'ai pas d'autre solution pour crépir ce mur que de passer par chez lui. Que puis faire?
Merci de votre aide.

[axion]

Bonjour,
on appelle cela le "droit d'échelle" ou "tour d'échelle"
en tapant ces mots-clés, vous aurez des réponses pertinentes.
Cordialement

[mallo]

La servitude de tour d'échelle n'existe plus dans le code civil, donc accord du voisin obligatoire.

[justedroit]

Bonjour Salmo,
Vous nous demandez quoi faire au refus de votre voisin qui vous refuse l'accès à son terrain pour crépir votre mur.

Pour cela, il faut démontrer l'inexistence de toute autre possibilité pour crépir votre façade, sa nécessité absolue, votre promesse d'un constat de l'état du terrain d'accès avant et après les travaux, d'indiquer la durée des travaux en heures, pour constituer ainsi le caractère abusif de son refus.

Le tout par LRAR gardant copie, concluant que sans accord de sa part, c'est contraint et forcé, que vous saisirez le juge compétent pour être autorisé à accéder temporairement à son terrain.

[François38]

Bonjour,
J'ai fait construire en limite de propriété. Mon voisin me refuse l'accès pour crépir le mur. Le refus a été verbale. Je n'ai pas d'autre solution pour crépir ce mur que de passer par chez lui. Que puis faire?

Comme mentionné plus haut, la servitude du tour d'échelle a été supprimée du code civil.
Néanmoins et comme le mentionne également au dessus justedroit il est possible d'obtenir une servitude de tour d'échelle par voie judiciaire , notamment en démontrant qu'il n'y a pas d'autre possibilité "raisonnable" : par exemple, une telle servitude a été accordée récemment pour refaire un toit car la seule alternative était de procéder à l'acheminement par hélico des matériaux nécessaires, ce que le tribunal n'a pas considéré comme "raisonnable".

Néanmoins, dans votre cas, il y a un gros bémol confirmé par une jurisprudence récente : vous avez, en quelque sorte, fait le choix d'avoir un mur inaccessible puisqu'il s'agit d'une construction récente a priori postérieure à la suppression de la servitude de tour d'échelle du code civil.
Pour cette raison (faut que je retrouve la référence) un demandeur a récemment été débouté par la justice.

Hors aspect juridique, vu le désagrément que constitue pour votre voisin votre construction en limite de propriété il est tout à fait logique qu'il n'ait pas envie de vous faire de cadeau.

[mallo]

message supprimé.

[François38]

Néanmoins, dans votre cas, il y a un gros bémol confirmé par une jurisprudence récente : vous avez, en quelque sorte, fait le choix d'avoir un mur inaccessible puisqu'il s'agit d'une construction récente a priori postérieure à la suppression de la servitude de tour d'échelle du code civil.
Pour cette raison (faut que je retrouve la référence) un demandeur a récemment été débouté par la justice.

Sur ce point particulier, je ne retrouve pas le cas jurisprudentiel, mais j'ai trouvé une réponse à une question au gouvernement datant de 2008 sur l'application de la servitude aux constructions neuves (et qui va dans le sens de ce que j’écris plus haut).

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html

On remarquera :
Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.

[justedroit]

Sans contester quoi que ce soit des précédents exposés, une jurisprudence plus récente (2020) sur une situation identique à celle de notre postant, va dans le sens de mon argumentation :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.996 qui conclue que :

"Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intérêt visuellement esthétique que cette intervention présentait pour M. V..., en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie" .

SAUF QUE, nous ne connaissons pas le motif de refus du voisin de notre internaute.