Nullité congé pour vente

[Mateobdr]

Bonjour à toutes et à tous
J'ai fait adresser à mon locataire un congé pour vente son bail se terminant le 31 août 2023 ce congé lui a été adressé par voie d'huissier le 1er février 2023.
Aujourd'hui le locataire me menace de faire annuler ce congé pour vente car les documents qu'il reçoit de l'agence que j'ai mandaté pour gérer la location ne sont pas à son nom mais a celui de son concubin qui a fait un abandon de domicile et qui était seul titulaire du bail. Le bail a été transféré à la personne à qui j'ai adressé le congé pour vente suite à sa demande mais l'agence a visiblement oublié de modifier le nom sur les documents.... Cette "menace" est elle justifiée a t'elle une chance d'aboutir ? Si oui dois-je moins me retourner vers l'agence et surtout en est-il encore temps ? Avez-vous des renseignements et des réponses à m'apporter merci beaucoup
Bonne soiree

[MasterGone]

Bonjour

1) Pour qu'il y ait transfert du bail en concubinage, il faut que le concubin restant ait vécu depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile et que le concubinage ait été notoire (relations continues, stables et connues). Si c'est le cas, le transfert est automatique. Dans le cas contraire, un nouveau bail doit être signé.

2) Le congé doit être adressé au titulaire du bail. Le congé de vente doit être adressé 6 mois avant la fin du bail. Aujourd'hui, il est donc trop tard pour adresse un nouveau congés.

Dans votre situation, il faut donc espérer que le transfert automatique du bail n'ait pas été fait (càd concubinage > 1 an).

Cordialement

[Mateobdr]

Bonsoir mastergone
Oui le concubinage était ancien et le transfert a été ordonne par la cour d'appel mais les documents (quittance de loyer relevé de compte etc) sont au nom de l'ancien locataire... Le nom de la locataire actuelle n'apparaît nulle part et ce qui me fait craindre une nullité ...

[MasterGone]

Bonjour

Si le transfert a été acté par une décision de justice, il est en effet d'autant plus regrettable que votre agence de gestion n'ait pas fait le nécessaire dans les documents. Et il est fort à craindre que le congé soit donc frappé de nullité.

Vous pouvez toujours vous retourner contre votre agence pour demander des dommages et intérêts si nécessaire (et en changer au passage...)

Edit : si votre souhait est juste de vendre, il ne vous est pas interdit de le faire avec le locataire encore présent.

Conne journée

[justedroit]

Bonjour Mateobdr
Puisque le transfert du bail a été opéré au concubin et que c'est à son nom que vous lui avez adressé le congé, je ne vois pas trop en quoi les documents que vous indiquez au nom de l'ancien locataire, seraient susceptibles de s'opposer à la décision de justice au fait dudit transfert.

D'autant,
-que le locataire ne vous a jamais réclamés ces documents
-que surtout, le locataire ne vous a jamais demandé de modifier le nom de ces documents, alors qu'il en avait tout loisir, et qu'il est donc mal venu et de mauvaise foi aujourd'hui de prétendre demeurer dans les lieux après congé pour ce motif.
-qu'au besoin et à sa réclamation, vous pouvez les rééditer,
-que du coup, vous pourriez lui demander de vous régler les loyers et charges impayés, à moins qu'il vous prouve les règlements …. à son nom.

[Mateobdr]

Bonsoir justedroit et mastergone
Merci pour vos réponses a tous deux
Je vais me rapprocher de l'agence pour qu'elle modifie le nom de la locataire en espérant que ce soit possible et je ne souhaite pas vendre occupé dans tous les cas
Merci encore