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Congé locataire pour vente

Boris
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Congé locataire pour vente

Messagepar Boris » 28 mars 2014, 16:32

Bonjour à tous,
Je suis locataire et mon bailleur m'a donné congé pour vente du logement.
Le courrier me semble avoir la bonne forme (detail de la vente, prix, reproduction de l'article 15).

Cependant mon bail ce termine dans 2 ans, et je lis sur internet (sans jamais trouver de référence exacte) qu'il n'est pas possible de donner congé pour vente avant la fin du bail sauf si le bailleur propriétaire vend le logement locataire inclus et dans ce cas le locataire n'a ni congé ni offre à recevoir. Par consequent, son offre de vente impliquant mon congé serait nul.

Mon problème est le suivant, après avoir lu les articles de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je n'ai pas trouvé de référence empêchant explicitement le bailleur de donner congé avant la fin du bail, l'article 15 précise bien que le préavis de congé doit être de 6 mois lorsqu'il est donné par le bailleurs mais rien concernant la fin de bail, pas même dans un autre article de la-dite loi. Par exemple, rien à ce sujet dans l'article 3 qui concerne les clauses du contrat ou l'article 6 qui concerne la durée du contrat et renvoie sur l'article 15 lorsqu'il mentionne le congé.

Ma question est la suivante, à quel endroit, dans la loi peut on lire cette "clause" ?
Si elle se trouve écrite dans l'article 15 ou ailleurs de manière alambiqué pourriez vous me l'expliquer (je n'y comprend pas grand chose) ?

Merci d'avance !

PS : Pour me prévenir de tous problème j'ai envoyé par recommandé mon préavis de depart sous 3 mois.

Edit : Titre

Boris
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Re: Congé locataire pour vente

Messagepar Boris » 28 mars 2014, 18:23

En réponse à moi meme il semble que se soit l'article 10 qui protège le locataire durant la durée du bail.

Extrait de l'article 10 :

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
...

Qu'en pensez vous ? Savez-vous s'il est écrit "noir sur blanc" que le bailleur ne peut rompre le bail en cours ?


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: Congé locataire pour vente

Messagepar mallo » 28 mars 2014, 22:13

Je comprends de l'article 15 que le bailleur peut vendre son bien. Le préavis de fin de congé est de 6 mois et le locataire a un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur de ce bien.
"Le délai de préavis applicable au congé est de (...) six mois lorsqu'il émane du bailleur"
"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement (...) Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

Boris
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Re: Congé locataire pour vente

Messagepar Boris » 29 mars 2014, 12:13

Bonjour Mallo,

Qu'entendez vous par
Le préavis de fin de congé est de 6 mois ...
?

Que le propriétaire peut donner congé à n'importe qu'elle moment (pour vente etc) pourvu qu'il respect un préavis d'au moins 6 mois ?
Ou
Que le propriétaire peux donner congé seulement à la fin du bail avec la contrainte du préavis ?

Désolé j'ai l'impression de ne rien y comprendre.

mallo
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Re: Congé locataire pour vente

Messagepar mallo » 29 mars 2014, 19:00

Voici un texte qui vous apportera la réponse :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

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