Bonjour à tous,
Je suis locataire et mon bailleur m'a donné congé pour vente du logement.
Le courrier me semble avoir la bonne forme (detail de la vente, prix, reproduction de l'article 15).
Cependant mon bail ce termine dans 2 ans, et je lis sur internet (sans jamais trouver de référence exacte) qu'il n'est pas possible de donner congé pour vente avant la fin du bail sauf si le bailleur propriétaire vend le logement locataire inclus et dans ce cas le locataire n'a ni congé ni offre à recevoir. Par consequent, son offre de vente impliquant mon congé serait nul.
Mon problème est le suivant, après avoir lu les articles de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je n'ai pas trouvé de référence empêchant explicitement le bailleur de donner congé avant la fin du bail, l'article 15 précise bien que le préavis de congé doit être de 6 mois lorsqu'il est donné par le bailleurs mais rien concernant la fin de bail, pas même dans un autre article de la-dite loi. Par exemple, rien à ce sujet dans l'article 3 qui concerne les clauses du contrat ou l'article 6 qui concerne la durée du contrat et renvoie sur l'article 15 lorsqu'il mentionne le congé.
Ma question est la suivante, à quel endroit, dans la loi peut on lire cette "clause" ?
Si elle se trouve écrite dans l'article 15 ou ailleurs de manière alambiqué pourriez vous me l'expliquer (je n'y comprend pas grand chose) ?
Merci d'avance !
PS : Pour me prévenir de tous problème j'ai envoyé par recommandé mon préavis de depart sous 3 mois.
Edit : Titre