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COMPROMIS DE VENTE

jdomier
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COMPROMIS DE VENTE

Messagepar jdomier » 29 mai 2021, 12:43

Bonjour, pouvons nous après signature d'un compromis de vente avec le délai de 10 jours déjà effectuer demander au notaire de rassembler le prix du mobilier pour l'inclure dans le prix immobilier pour l'inclure dans le crédit ? Car la banque me compte que l'immobilier ! Le prix net pour la vente ne changera rien pour le vendeur !

je vous explique en détail :
"la somme du prix total du bien resterai le même par contre (Meubles 11 800 euros et 224 200 euros l'immobilier) mon but c'est que le notaire le change et efface les meubles et qu'il affiche 236 000 euros immobilier pour la totalité. Cela ne changera rien pour le vendeur sur l'offre de vente que j'ai signé .Il aura la totalité comme convenu surtout que le notaire peut gonfler la facture sur les frais de notaire !"

Est ce qu'il y aura un délai encore de 10 jours avec ce changement qui pourrai faire peur au vendeur ?

Cordialement, merci d'avance pour vos réponses .

justedroit
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Re: COMPROMIS DE VENTE

Messagepar justedroit » 01 juin 2021, 18:09

Bonjour jdomier,
Je doute que le notaire accepte de réunir le bien meuble avec le bien immobilier.

Mais autrement, ne s'agissant pas d'une modification substantielle, cet avenant ne devrait pas ouvrir droit à un délai de réflexion.


Que faire en cas de litige ?

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MasterGone
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Re: COMPROMIS DE VENTE

Messagepar MasterGone » 10 juin 2021, 17:17

Le notaire ne peut pas réunir le mobilier et l'immobilier pour la simple et bonne raison que les taxes ne sont pas les mêmes sur ces deux points.

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