Découverte d'un projet de construction d'un immeuble voisin après signature du compromis

[ArnaudT]

Bonjour,

J'ai signé un compromis (il y a plus de 11 jours) pour l'achat d'un appartement dans un immeuble.
En passant devant cet immeuble, je me suis aperçu qu'il y avait un permis de construire daté de 2022 posé sur les deux maisons voisines. Il s'agit d'un projet d'immeuble de 7 étages qui sera collé au mur de mon immeuble. Sur ce même mur il y a la fenêtre de ma salle de bain.

Je n'ai jamais été mis au courant de ce projet lors de la signature. De plus que visiblement la fenêtre de la salle de bain de mon appartement serait plus ou moins condamnée et à l'intérieur d'un puit de lumière.

L'agence ou le propriétaire auraient-ils dû me mettre au courant avant la signature du compromis ?
Quels sont les recours possibles ?

Merci de vos réponses

[justedroit]

Bonjour ArnaudT,
Vous ne pouvez plus vous rétracter dés lors que comme vous le savez certainement son délai est expiré.

Par contre, vous pouvez négocier cet obstacle en disant au vendeur ne pas avoir été informé qu'un immeuble de 7 étages sera collé au mur de votre immeuble du côté où il y a la fenêtre de votre salle de bain, laquelle sera plus ou moins condamnée et à l'intérieur d'un puit de lumière.

Que cela constitue pour vous, non seulement une privation de jouissance paisible de votre salle de bain mais aussi et surtout une perte financière au sens où si votre intention est de vendre plus tard votre bien, celui-ci entaché de cet inconvénient, vous sera préjudiciable financièrement.

Ajoutant que: de facto, vous entendez soulever un DOL prévu au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil qui explique que :
.
"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie"..
&
l'article 1138 du même Code précité qui dispose que :

"Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence" ;

Et ajouterez-vous : que vous conformant aux dispositions de l'article 1130 du Code civil qui prévoit que :

"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes" ;

Je vous demande de .... (faites-la en sachant que probablement vous aurez du mal à annuler la vente pour un inconvénient qui n'est pas essentiel mais que vous pouvez négocier à nouveau le prix d'acquisition du bien".

Bonne négo !



".