Commande validée il y a un an, aucune nouvelle depuis.

[PhantomDono]

Bonjour,

J'ai commandé en décembre une carte graphique sur LDLC.

Comme vous pouvez le voir, cette commande a été validé. Mais suite à une erreur informatique, LDLC m'informe qu'il n'y a plus de stock pour ce produit, et qu'ils m'enverront le produit dès qu'il y aura du stock.

Puis, vers le milieu d'année 2021, ils essayent de m'obliger d'annuler ma commande en me disant que seule la modification ou l'annulation de ma commande pourra être envisagée suite au problème d'approvisionnement.

(Le problème est qu'entre temps, la carte graphique a augmenté d'environ 450 euros.)

Après plusieurs discussions, je continue de refuser car rien ne stipule qu'ils ont le droit de le faire, puis plus de nouvelle. Et ma commande est toujours disponible.

Vu que ça fait presque un an que la commande est ouverte, je les suspectes de ne pas honorer leur commande et de privilégier les nouveaux acheteurs (qui achèteront la carte graphique avec le nouveau prix).

Est-ce que quelqu'un a un avis sur mon cas? Et est-ce que je peux faire quelque chose pour que ma commande soit honorer ?

[Guigui13]

Bonjour,

Il faut envoyer une LRAR au siège en indiquant que le contrat de vente engage les deux parties.

Indiquez qu'en cas de désaccord, vous saisirez le médiateur de la consommation auquel ils ont adhéré (présent dans les CGV).

Indiquez également que ce refus s'apparente à une pratique commerciale trompeuse, puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende et que vous vous réservez le droit de porter plainte :

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :

[...]

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

Vous pouvez également demander, cumulativement dans la mesure du possible, les mesures suivantes :

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[PhantomDono]

Bonjour,

Il faut envoyer une LRAR au siège en indiquant que le contrat de vente engage les deux parties.

Indiquez qu'en cas de désaccord, vous saisirez le médiateur de la consommation auquel ils ont adhéré (présent dans les CGV).

Indiquez également que ce refus s'apparente à une pratique commerciale trompeuse, puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende et que vous vous réservez le droit de porter plainte :

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :

[...]

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

Je viens de me rappeler que le débit du montant de la commande ce fait lors de la préparation de la commande. N'ayant pas atteint ce point la, est-ce que l'article que vous citez est toujours valide dans cette situation ?

Merci d'avance pour votre réponse

[Guigui13]

Bonjour,

Il faut envoyer une LRAR au siège en indiquant que le contrat de vente engage les deux parties.

Indiquez qu'en cas de désaccord, vous saisirez le médiateur de la consommation auquel ils ont adhéré (présent dans les CGV).

Indiquez également que ce refus s'apparente à une pratique commerciale trompeuse, puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende et que vous vous réservez le droit de porter plainte :

Je viens de me rappeler que le débit du montant de la commande ce fait lors de la préparation de la commande. N'ayant pas atteint ce point la, est-ce que l'article que vous citez est toujours valide dans cette situation ?

Merci d'avance pour votre réponse

Une commande non annulée reste un contrat de vente, nonobstant les modalités de paiement.