En théorie les juges rendent leur décision en commençant par "Au nom du peuple..." ceci est conforme au corrigé des professeurs du droit d'un sujet d'un examen.
Cela signifie
il n 'est pas dit que vous êtes le seul cas (mais le peuple AUSSI)
En pratique on ne rate pas de vous faire croire que vous etes le seul SPECIMEN à que cela est arrivé cela signifie:
C EST VOUS DE FAIRE APPLIQUER LE DROIT.
C'est le dernier souci de la DGCCRF , du juge et des associations de consommateurs.
J'ai posé cette question à un responsable régionale de UFC QUE CHOISIR
"que faites vous quand quand un commerçant ne respecte pas le code de la consommation?et noté sur ses CGV?"
réponse
"50% des commerçants ne respectent pas le code de la consommation au regard de leurs CGV"
reste à savoir pourquoi les associations de consommateurs se sont ils battues afin que cet article de loi soit ECRIT dans le code de consommation!
"le commerçant doit noter CLAIREMENT dans ses CGV ou facture LES COORDONNES DU MEDIATEUR".
VU PAR LA DGCCRF (tel qu'on m'a dit au telephone"
Il est prevu DES AMENDES "on a prevu un controle de ce commerçant"
pendant ce temps
à chaque que j'appel la DGCCRF
la réponse
"ON A OUBLIÉ "
et le commerçant EST BLANC COMME NEIGE puisqu'aucune amende au regard DES TRIBUNAUX