Chèque de réservation et rétractation

[Graminé]

Bonjour,
Je viens poster sur ce forum car je suis dans une situation déplaisante, et j’ai beau me renseigner, je ne tombe jamais sur des informations concordantes.

Voici ma situation :
Je suis en train de déménager avec ma compagne et nous avons visité des appartements pour en louer un. Nous nous sommes initialement arrêtés sur un premier appartement que nous pensions prendre ; nous avons alors entamé les démarches avec le propriétaire en lui fournissant les documents qu’il demandait (avis d’imposition, etc), et notamment un chèque de réservation que nous lui avons donné. Par contre, nous n’avons signé aucun document.

Par la suite, nous avons trouvé un second appartement bien plus avantageux pour ma compagne (car bien plus facile de se rendre à son travail), et nous avons pu louer ce second logement.

Le problème c’est que le propriétaire du premier logement (que nous ne prenons pas au final) souhaite conserver notre chèque au motif du préjudice lié à notre rétractation, car cela lui a fait perdre du temps. Sa volonté est d’encaisser toute ou partie du chèque en fonction du moment où il trouvera un nouveau locataire. Le montant encaissé dépend de la date où entrera ledit locataire (s’il doit attendre un mois pour trouver un autre locataire, il entend encaisser la totalité de notre chèque).

Évidemment, je cherche à ce que ce chèque ne soit pas encaissé. En m’informant sur Internet, j’ai découvert que la demande d’un chèque de réservation est illégale … Enfin je n’en suis pas sûr en fait car j’entends différent sons de cloches un peu partout, et ne m’y connaissant en rien au droit, je ne suis pas sûr de bien comprendre les textes. J’ai donc cherché à me faire aider, mais sans succès véritable car les avis divergent sur la question.

Par exemple, j’ai contacté deux antennes de l’ADIL (dans deux départements différents), la première m’a dit que ce chèque de réservation n'est pas en soi illégal, la deuxième m’a dit que le propriétaire est au contraire dans l’illégalité la plus totale lorsqu’il nous demande ce chèque alors que rien n’est signé.

Vous avez donc compris mon problème: je souhaite empêcher ce locataire d’encaisser mon chèque que je n’aurais apparemment pas du faire et qu'il n'avait visiblement pas le droit de me demander, mais je souhaite savoir si c’est vraiment possible et si oui, comment faire d’après vous ? Je n'ai rien signé donc je ne vois pas pourquoi on me l'encaisserai ...

J’espère que vous pourrez m’aider car ce chèque représente une énorme somme pour nous, et faire opposition au chèque est impossible car ce n’est possible qu’en cas de perte ou de vol.

[justedroit]

Bonjour Graminé,
Les deux antennes de cette association ont raison la seconde un peu + que la première, car il s'agit d'interprétations portant sur une promesse dite synallagmatique (accord des parties) à la signature du contrat bail qui veut que promesse vaut bail si les éléments essentiels à la location, à savoir, montant du loyer, surface du logement, durée du bail ont été en quelque endroit d'un écrit signé, révélés au candidat à la location.

Autrement, le bailleur ne peut préalablement à l'établissement du bail d'un logement vide, réclamer au candidat à la location de lui remettre un chèque de réservation conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 où il est énoncé que 

« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation ».

Or, ce décret ne mentionne en aucune façon la remise d'un chèque de réservation, pire, le manquement à cet article précité est puni d'une amende administrative de 3.000 ou 15.000 €, selon que le bailleur est une personne physique ou morale (notamment société).

De facto, par LRAR gardant copie, mettez en demeure cette personne de vous restituer par courrier tournant le chèque de réservation qu'il n'avait pas à vous demander lors de votre candidature à la location d'un logement nu, lui faisant savoir qu'à défaut, vous saisirez la juridiction compétente en la matière pour vous en rendre droit, lui réclamant en sus des dommages et intérêts pour rétention abusive du dit-chèque.

[Eric123]

Bonjour,

J'ai eu le même problème il y a quelques années avec une agence immobilière de D. Ils m'ont demandé un chèque pour "réserver" un studio pour mon fils. Mon fils a été hébergé ailleurs et j'ai mis trois mois pour récupérer mon chèque. J'ai dû au final envoyer une enveloppe timbrée pour qu'ils me le renvoient.
J'ai utilisé comme argument qu'aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, avec plusieurs citations de textes trouvés sur internet. Je les ai contacté de nombreuses fois, par courrier, par fax, par téléphone, avant que le patron de l'agence ne cède. Il a fallu que je lui parle du syndicat des agences immobilières et de la DDCCRF devenue la DDPP pour qu'il accepte de me renvoyer le chèque, tout en exigeant de ma part une enveloppe timbrée pour le faire.

[Graminé]

Bonjour,

Je vous remercie tous deux pour votre réponse rapide.
Si je comprend bien, il n'aurait en effet jamais dû nous demander un tel chèque, et nous sommes dans notre droit lorsque nous en demandons la restitution.

Désormais, je me pose une autre question.
Comme je vous l'ai dit, nous n'avons signé aucun document écrit quel qu'il soit. Par contre, nous avons communiqué par téléphone mais aussi par SMS avec ce propriétaire. Je pense qu'il dispose donc de preuves écrites qui démontrent notre volonté initiale de prendre ce logement même si, encore une fois, rien n'a été signé, et même si nous nous sommes rétractés au final.
Pensez-vous que cette situation peut entraîner de graves complications dans notre affaire ? Car je pense qu'il peut utiliser ces preuves pour faire valoir son point de vue.

[justedroit]

Bonjour Graminé,

Pensez-vous que cette situation peut entraîner de graves complications dans notre affaire ? Car je pense qu'il peut utiliser ces preuves pour faire valoir son point de vue.

D'où ma phrase introductive de ma réponse s'agissant du degré d'engagement mutuel à la location mais normalement un bailleur reçoit de nombreuses candidatures à la location ce qui lui permet de procéder à un remplacement en cas de défaillance.

En tout état de cause, il n'est pas Juge et ne peut unilatéralement décider ce qui est bon pour lui. De votre côté, c'est idem, vous n'avez pas davantage à vous poser la question de savoir s'il peut vous retenir tout ou partie d'une somme correspondante à une réservation qu'il ne devait pas vous réclamer ; il vous faut agir.

C'est pourquoi, je vous ai suggéré d'adresser à cette personne une LRAR factuelle gardant copie le mettant en demeure de vous restituer cette somme par courrier tournant puis l'assigner devant le tribunal d'instance.

Cette action est quasiment gratuite, ne nécessite pas la présence d'un avocat et vous pouvez vous faire aider par une association de défense des consommateurs.

Je pense ainsi qu'au + tard, à l'appel de l'instance, ce bailleur se désistera.

[Graminé]

Bonjour,
Merci pour ces précisions.
J'envoie donc dès aujourd'hui une mise en demeure. Je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation ...

[Graminé]

Bonjour,
J'ai donc eu la réponse du propriétaire qui nous dit de façon fleurie que nous ne respectons pas nos engagements (alors que nous n'avons rien signé) et qu'il refuse catégoriquement de nous rendre ledit chèque.

Je vais donc pousser mes démarches plus avant. Quelle démarche devrais-je suivre ? Je souhaite recouper les informations depuis plusieurs sources afin de faire ceci dans les règles. J'ai compris que je vais devoir saisir le tribunal d'instance, mais j'ignore comment cela fonctionne.

[justedroit]

Bonjour Graminé,
Vous devez d'abord passer par une tentative de conciliation avec cette personne et pour ce faire, soit former cette requête (déclaration) en vous adressant verbalement au greffe du tribunal d'instance (montant - de 4.000 €) soit en lui remettant ou lui adressant le formulaire 15728*01.

Vous pouvez accéder à ce formulaire en tapant ce numéro dans la fenêtre d'internet.

A la suite de quoi, en cas d'échec, ce conciliateur remettra ce dossier au juge d'instance pour l'éventuelle suite à donner.

[Graminé]

Bonjour,

Je n'ai pas donné de nouvelles mais la conciliation est prévue pour le 3 Avril.
Le propriétaire a envoyé un message nous informant de l'encaissement imminent du chèque qu'il nous restituera "moins 15 jours" ... Il a pourtant bien lu la mise en demeure que je lui ai fait et sait ce qu'il encourt.
Le fait qu'il encaisse le chèque risque-t-il de compliquer les choses dans mon affaire sachant que la conciliation commence dans quinze jours ?

[justedroit]

Bonjour Graminé,
Si le chèque dit de réservation est encaissé cela devrait être un avantage pour vous à la conciliation puisqu'il ne devrait juridiquement pas être appelé par le loueur et encore moins lui être remis lors de la constitution du dossier de candidature au logement.

Autrement et suivant les dires des parties de "l'avancée" des discussions sur les engagements à la location, le Conciliateur dégagera si oui ou non, le propriétaire était en droit de vous réclamer un chèque de réservation et si oui, s'il peut vous réclamer un dédommagement pour une "relocation" suite à la perte de votre candidature et si oui encore, prouver ce préjudice.

Enfin, il n'est pas dit que cette personne se présentera à la conciliation.