Changement de chaudière : qui doit payer le surplus de fioul ?

[Wojtek]

Bonjour,

Je suis locataire, et suite à l'entretien de la chaudière au fioul, celle-ci doit être remplacée car trop vétuste donc dangereuse. La loi n'autorisant plus l'installation de nouvelles chaudière au fioul, notre propriétaire fera installer un autre système (chaudière à granulés).
Il reste 700L dans la cuve, que j'essaie de revendre mais je vais devoir proposer un prix bien moindre que ce que j'ai payé au moment où j'avais acheté ce fioul pour remplir la cuve, cela représente une perte d'argent non négligeable.

Dans ce cas, est-ce que je peux demander à mon proprio de rembourser la différence ? Existe-t-il un article de loi couvrant ce cas là ? Sachant que la chaudière a été arrêtée par sa faute, vu que l'entretien n'avait pas été réalisé depuis plus de 2 ans (je suis dans le logement depuis quelques mois, il n'y avait jamais eu de locataire avant moi).

Je précise que je souhaite éviter tout conflit, mon proprio étant de bonne volonté pour changer tout le plus rapidement possible.

Merci !

[justedroit]

Bonjour Wojtek,
Le reste de fioul dans la cuve est la conséquence d'une chaudière HS que le bailleur aurait dû changer en son temps.

Du coup, dans le cadre d'un arrangement amiable, la bailleur est gagnant en ne participant qu'à 50 % de votre perte financière.

[justedroit]

Une fois encore, vous êtes hors sujet.

En effet, il ne s'agit du bailleur et de ce qu'il doit faire de sa cuve de fioul devenue inactive encore que, je vais vous le dire, mais du locataire qui a son contenu sur le dos à cause de la chaudière HS prévu ainsi par le bailleur.

Le bailleur est gagnant, si comme l'entends son locataire accommodant, s'agissant de le faire participer à sa perte financière à hauteur de 50 % du fruit de la vente du fioul par son locataire à un prix soldé.

Car, un locataire moins accomodant proposera à son bailleur le remboursement du montant du reste de fioul à son prix acquit, à défaut de quoi, il exigera de lui, qu'il débarrasse cette cuve conformément à la législation en vigueur, c-à-d en procédant à la vidange de la cuve et de sa boue par pompage, de son nettoyage, son curage, son dégazage, sa neutralisation, sa découpe et sa reprise par une société spécialisée d'un coût avoisinant 1,300 €.

A moins bien-sûr, si vous pensez qu'il appartient au locataire de changer la chaudière HS !

[justedroit]

En conclusion, vous n'avez pas toujours compris.

[justedroit]

J'ai zappé et au besoin d'aller plus loin, , je reviens.

Le sujet est ce que nous dit Wojtetek sur son bailleur qui n'a pas entretenu la chaudière et qu'elle devient dangereuse.

Le reste, de ce qu'il devrait faire ou pas de sa cuve est l'accessoire : vous ne m'apprenez rien de l'Arrêté.

Le moyen de pression comme vous le dites, n'est pas cet accessoire, mais tient de la responsabilité du bailleur en regard de son manquement d'entretien de la chaudière laquelle pourtant est vétuste :

Article 1720 du Code civil :

"Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives" ;

Ce qui manifestement n'est pas le cas, et contraint son preneur à trouver des acheteurs pour vendre le fuel qui ne sera pas utilisé à bas prix.

Depuis quand en l'espèce cela est la normalité ?

Et vous avez le culot de lui conseiller de pomper son fuel s'il a ce moyen, de lui indiquer où il doit passer ses annonces ; Voilà, la vraie vie du bailleur !

Dans la même lignée, l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce dans son alinéa a) que :

"Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement";

De facto Wojtek, cette situation constitue un manquement de jouissance paisible du logement et votre possibilité d'agiter l'article 1721 du Code civil :

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Imaginons le contraire, que ce soit le locataire qui n'a pas effectué l'entretien de la chaudière et que celle-ci tombe en panne ; à qui revient les frais de la réparation ?

Voyez-vous Wojtek, les lecteurs de cette rubrique connaît bien le personnage qui vous donne ce genre de solution, celui-là même qui récemment a indiqué, à un locataire qui se plaignait d'être entré dans un logement dégueulasse au point qu'il lui faille enduire les murs du logement et les repeindre, le peu du nombre de jours qu'il lui fallait pour rénover le logement à ses frais !

Etant entendu, que je ne vous soumets que mon avis sincère me référant au droit en la matière.

[justedroit]

Votre ignorance vous aveugle au point de ne pas savoir même lire et vous ne savez que me sortir la même ritournelle. En effet, vous dites :

Je ne vais même pas plus loin... car vous avez mal lu et comme souvent votre esprit a interprété... Allo docteur...
Wojtetek n' a jamais écrit que son propriétaire n'a jamais entretenu sa chaudière , il écrit :
"suite à l'entretien de la chaudière au fioul, celle-ci doit être remplacée car trop vétuste "

ALORS QUE, Wojttelek a dit, je cite : " vu que l'entretien n'avait pas été réalisé depuis plus de 2 ans (je suis dans le logement depuis quelques mois ».

Comme le propriétaire entretenait sa chaudière, c'est justement lors de cette entretien qu'il s'est rendu compte qu'elle devenait vétuste., et comme il est interdit d'en remettre une neuve depuis le 1er juillet 2022... (Mais bien sûr vous le saviez n'est ce pas, vous dites connaitre tout...).

Vous cherchez la bâton pour vous faire battre puisque c'est précisément le reproche à faire au bailleur qui a fait le dernier entretien de sa chaudière 3 ans en arrière et laisse son preneur remplir sa cuve de fioul sans lui dire que dans 3 mois, il faudra la changer ou changer son mode de chauffage ce qui revient au même !!!!

C'est amusant, on sent la haine chez vous. Je vous imagine petit homme gris travaillant aux archives d'un service juridique au 3eme sous sol.
Et en arrivant chez lui, enfile une robe d'avocat achetée aux puces et se connecte au forum Que Choisir, son échappatoire, sa réalité virtuelle.

Comment vous dites ? Ah ! Oui, vous sentez la haine en moi !!!!

tant que vous raconterez n'importe quoi , j'interviendrai et rétablirait la vérité.

Vous voulez dire VOTRE vérité fondée seulement et rien d'autre que sur votre miteuse expérience de bailleur.

Vous suggérez au locataire d'imposer au propriétaire le nettoyage de la cuve ou bien qu'il lui paye le fioul mais le propriétaire est de toute façon obligé de nettoyer la cuve. Donc... (réfléchissez...)
Par contre rien ne l'oblige à démonter une cuve neutralisée. Donc (réfléchissez encore un peu...).

Le propriétaire d'une cuve n'a aucune obligation de nettoyer la cuve ou plus précisément peut s'en détourner dés lors qu'il ne reçoit aucune subvention le lui imposant au remplacement de son mode de chauffage.
Et, effectivement rien ne l'oblige à démonter une cuve neutralisée, mais je ne vois pas trop la raison pour laquelle il garderait cette cuve qui encombre laquelle est remplie de neutralisant dont son locataire lui demandera : à quoi ça sert ça !

Heureusement il y a d'autres intervenants qui comme moi ont déjà pointé du doigt votre incompétence tant vous êtes déconnecté de la réalité.

Et ces intervenant là, qui comme vous le dites ont pointé du doigt mon incompétence ont-ils, eux comme vous par ailleurs, une étoile épinglée à leurs réponses ?

[mallo]

Et je n'ai pas compris cette histoire d'étoile, on peut poster 5000 âneries et être 5* !

C'est pourtant simple : 5 étoiles c'est général d'armée ou amiral.

[justedroit]

Une fois encore, je me vois contraint de vous donner la fessée.

1) Rien n'oblige à faire l'entretien d'une chaudière lorsque le logement est vide.

Arrêtez de faire des suppositions ou de parler à la place de notre postant qui n'évoque pas avoir pris le logement qui n'était pas loué depuis deux ans.

Mais, s'il y a que cela pour vous aider à passer un bon dimanche, ce que vous appelez ma "vie virtuelle" qui se traduit par l'énoncé des articles Loi en la matière que ça, je vous rétorque que l'alinéa a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

"Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" ;

Et le 2° de l'article 1719 du Code civil n'est pas en reste :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
-D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" ;

Alors que cela n'est pas le cas.

Vous ne pouvez pas laisser une cuve pleine après avoir changer de chauffage.

Décidément vous avez un cerveau ramolli peut-être en raison de votre grand âge car en effet, je disais que si le bailleur n'entend pas comme vous même l'avez soutenu, déposer la cuve (la découper pour l'emporter, la débarrasser), il doit la combler évidemment pas avec du fioul (il n'y a que vous pour penser à ca !) mais la combler avec un produit inerte.

Le locataire a bien précisé : pas d'histoire avec le propriétaire.

Le locataire a bien dit pas d'histoire avec son propriétaire mais pour s'y appliquer a demandé des articles Loi lui permettant de soutenir son argumentation tendant à ce que son bailleur prenne en charge 50 % du fruit de la vente du fioul au rabais.
Moi, je l'ai et je le renseigne encore de cela. Et vous ?

Et je n'ai pas compris cette histoire d'étoile, on peut poster 5000 âneries et être 5* !

Plus rien m'étonne de votre part ; vous avez du mal à la compréhension et en matière d''âneries vous êtes le roi.

Je vous laisse vous dépatouiller avec l'auteur de la file.

Je ne vois pas trop en quoi je dois me dépatouiller avec l'auteur de la file compte-tenu du fait que je me suis rangé à ses côtés et je le rappelle, que c'est VOUS qui vous êtes opposé à mon avis, donc à sa demande d'aide, qui n'est pas celle de le renseigner sur "comment vendre son fioul", qu'il a bien fallu que face à vous bailleur je défende ses intérêts locatifs.

Et je demeure à sa disposition pour que dans le cadre d'une procédure amiable avec son bailleur il puisse obtenir son légitime gain de cause.