Changement acces location ?

Messagepar **jolindien** » 14 juin 2023, 19:55

Bonjour

Je suis locataire d'une maison dans le Gard. Il y a un chemin d’accès à notre maison qui est commun avec mon propriétaire dont la maison est mitoyenne. Celui ci à entrepris de remettre en état une ancienne piste qui arrive derrière notre maison afin de ne plus nous voir devant chez lui. Le problème est que l'accès par derrière ne sera pas commode pour nous : plus de marche à pied pour arriver à la maison donc pas facile avec des courses ... , arrivée par la cuisine plutôt que par le hall d'entrée ...
Dans quel mesure peut il nous obliger à passer par ce nouvel accès ? Sachant que rien dans le bail ne signifiait comment se faisait l’accès existant et que nous n'avons pas fait d'état des lieux (donc logement supposé en bon état de réparations).

Doit il faire un avenant au bail ? à une date particulière ? peux t on le refuser ?

Merci pour vos réponses

Messagepar **justedroit** » 15 juin 2023, 18:02

Bonjour jolindien,
Le bailleur ne peut vous contraindre par quelque moyen que ce soit de passer par un autre chemin que celui qui vous a été présenté pour accéder à la chose louée, dés lors que cette situation vous est préjudiciable tant par son accès lui-même que la pièce d'accès où vous accueillez vos invités ; depuis quand dans une cuisine ?

Que probablement, le sachant, vous n'auriez pas accepté cette location ou peut-être à moindre prix du loyer.

L'EDL est pour l'état du logement et le cas échéant son jardin mais pas pour un chemin.

Et l'absence d'EDL n'a jamais été un avantage pour les preneurs puisque comme vous le savez, cela signifie que le logement vous a été remis en parfait état et que vous devez le rendre dans ce même état moins la vétusté à votre sortie de logement.

Enfin, si vous le bailleur vous dit qu'il a le droit de faire cette modification d'accès, répondez que cela constitue pour vous une privation de jouissance paisible des lieux, qu'en conséquence et en vertu de l'article 1721 du Code civil, vous êtes en droit de lui réclamer en ce cas des dommages-et-intérêts :

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

En cas de difficultés n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.