cdiscount refuse mon retour

[autonomo]

Bonjour,
J’ai commandé un radiateur inertie fonte sur cdiscount , mais quand je suis allé recupéré le colis, je ramène chez moi , le radiateur est cassé, j’ai décidé de demander un remboursement et envoyer via colissimo, mais je viens de voir que le colis est en train de revenir chez moi, pourriez me dire à qui la faute ?
Pourquoi cdiscount n’ont pas récupéré leur colis en mauvais etat, est ce que je suis dans mes droits de faire les démarches de remboursement ?
Merci

message dans le mauvais forum , merci de supprimer

[Gilou26]

Si tu es dans les 14 jours de rétractation aprs l'achat, tu es dans ton droit. Il suffit de renoncer a l'achat et de demander un remboursement. Tu leur ecris en LRAR ou envoie un mail. Sinon, va sur le site sefaire rembourser.fr, tu as pas mal d'info sur la demarche a suivre pour les remboursement ce site. Tu as juste 2 choses a savoir:
- tu ne dois pas avoir renoncer a ton delai de rétractation au préalable. Certains sites te le demandent avant de confirmer ton achat
- dans le cas contraire, lis bien les conditions de vente du site. Ils peuvent refuser le remboursement . En effet, ils peuvent estimer qu'ils t'on livre un colis en bon etat mais que la dégradation est lie a ton transport du point de retrait a ton domicile. C'est vicieux mais tu aurais du verifier l'etat au point de retrait et refuser le colis la-bas. Apres ce sera parole contre parole et ce sera interminable idem pour d'autres raisons qui peuvent entrer en cause. Si tu veux de l'aide dans ces cas, je te conseille de te tourner vers l'agence UFC pres de chez toi. Ils sauront mieux t'aider. A la rigueur tu peux demander conseil a un conseiller juridique sur les lois de consommation afin de savoir si tu peux etre rembourse. Je ne m'y connais pas assez pour te renseigner.
J'espere t'avoir un peu aidé.

[justedroit]

Bonjour autonomo,
Ce vendeur a fait ce que vous auriez dû faire initialement à sa place, qui est de vérifier à la réception du colis si le contenu est endommagé pour son retour à l'expéditeur.

Ne pas l'avoir constaté en prenant possession du colis vous a transféré la charge d'endommagement de l'article comme en dispose l'article L216-4 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Si non pour le moins, avez-vous pris une photo de l'état du radiateur à la sortie de son contenant ?

Si non encore et pour le moins encore, avez-vous notifié au transporteur cette avarie dans un délai de 3 jours conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L133-3 du Code de commerce ? :

"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Et si cela n'a pas été possible de vérifier le bon état du colis lors de sa prise en charge et que ce délai précité ait été dépassé, l'avez-vous fait par la suite comme cela vous était possible aux termes de l'article L224-65 du Code de la consommation ? :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours ».

Et, vous dites avoir demandé le remboursement du radiateur, mais pour quel motif ?

Car, s'il dépend du cadre de la rétractation, vous n'obtiendrez pas ce remboursement puisqu'il vous faut restituer le matériel en bon état, ce qui n'est pas le cas et comme le confirme cet alinéa au sein de l'article L221-23 du Code de la rétractation pour ce qui est du retour en cas de rétractation :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Car, s''il dépend d'un article arrivé endommagé sans avoir pris les précautions précitées, vous n'obtiendrez pas davantage ce remboursement.

Mais, s''il dépend de la garantie légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;

cela peut se discuter selon que, d'une part, le radiateur cassé peut l'être en raison de son emballage (insuffisant en regard de l'article) même si le Législateur qui en parle le veut pour tout autre emballage comme celui par exemple contenant un bouquet de fleurs, mais surtout, d'autre part, s'il peut l'avoir été autrement que par le fait de son transport comme par exemple, à un endroit sensibilisé dont pourrait dépendre sa qualité susceptible d'être un article qui n'est pas conforme à celui attendu d'un article identique et dés lors, constitué un défaut de conformité.