Carrefour en ligne refuse remboursement

[Subi83]

Bonjour à tous,

Voilà mon problème !

Commande faite en ligne, j’ai voulu annuler la commande chose impossible le service client me dis qui faut refusé le colis pour que la commande soit annulé !
Chose faite je refuse le colis qui a été livré en point relais, et depuis je me bas avec le service client tous les jours car ils refuse le remboursement et me demande de porter plainte contre x.
Le colis a été donc retourné depuis le point relais dès que je les refusé et livré le 28/12. Eux me dise que c’est moi qui est le colis. Je fais une réclamation à la poste qui eux m’envoi un mail de confirmation que le colis et reparti à l’expéditeur et m’envoie une capture écran du traçage du colis, et ont voit bien les dates du retrait du colis par chronopost à la livraison date et heure dans le 77 ( lieu de l’entrepôt de carrefour)

J’envoie donc toute ses preuves au service client qui me répond qu’après enquête avec l’entrepôt qui ont pas le colis et que j’aurais pas le remboursement ! Et qui faut que je dépose plainte contre x!

Ils ont la preuve que le colis est livré dans leur entrepôt mais non ! c’est à moi encore de faire des démarches, ‘c’est quand même pas mon problème si le colis est perdu ou à été volé dans leur entrepôt! J’ai fais le signalement à la dgccrf et carrefour m’a quand même répondu cela aujourd’hui !
Je c’est plus quoi faire ! C’est une commande à 306 euros !


Du moment que le client a pas le colis il doit pas y avoir remboursement ? Surtout avec la preuve de la poste ! C’est pas un retour de colis c’est un refus de colis, colis que j’ai jamais eu entre les mains !

[justedroit]

Bonjour Subi83,
Vous avez donc exercé votre droit de rétractation et le vendeur vous répond de lui retourner le colis en refusant sa réception. Puis, une fois fait, vous affirme que vous détenez le colis alors que vous avez la preuve du contraire.

En ce qui me concerne, je ne m'attarderais pas sur le motif fallacieux du vendeur pour ne pas me rembourser le montant de ma commande dés lors que, non seulement j'ai des preuves de la bonne réception du retour du colis au cas où, mais au surplus et surtout, je ne l'ai pas eu en mains :

Article 1604 du Code civil : "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".
Or, cela n'est pas le cas.

Article L216-2 du Code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens".
Et comme je n'ai pas pris physiquement possession du colis, le risque de sa perte ne m'a pas été transféré.

Mais, je m'attarderais plutôt sur ma demande de rétraction en évoquant au vendeur les deux premiers alinéas de l'article L221-24 du Code de la consommation qui énoncent que :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits".

De facto, au titre de l'article L242-4 du Code de la consommation :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal" ;

Je ferai savoir par LRAR factuelle au service client qui prend attache au siège de l'entreprise, que j'entends ajouter au remboursement du montant de ma commande, celui des pénalités de retards qui me sont dus.

Voilà !

[Subi83]

Bonjour Subi83,
Vous avez donc exercé votre droit de rétractation et le vendeur vous répond de lui retourner le colis en refusant sa réception. Puis, une fois fait, vous affirme que vous détenez le colis alors que vous avez la preuve du contraire.

En ce qui me concerne, je ne m'attarderais pas sur le motif fallacieux du vendeur pour ne pas me rembourser le montant de ma commande dés lors que, non seulement j'ai des preuves de la bonne réception du retour du colis au cas où, mais au surplus et surtout, je ne l'ai pas eu en mains :

Article 1604 du Code civil : "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".
Or, cela n'est pas le cas.

Article L216-2 du Code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens".
Et comme je n'ai pas pris physiquement possession du colis, le risque de sa perte ne m'a pas été transféré.

Mais, je m'attarderais plutôt sur ma demande de rétraction en évoquant au vendeur les deux premiers alinéas de l'article L221-24 du Code de la consommation qui énoncent que :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits".

De facto, au titre de l'article L242-4 du Code de la consommation :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal" ;

Je ferai savoir par LRAR factuelle au service client qui prend attache au siège de l'entreprise, que j'entends ajouter au remboursement du montant de ma commande, celui des pénalités de retards qui me sont dus.

Voilà !

Merci du retour .

Du coup j’envoie en ar au siège tout cela ?

Et pour le droit de rétractation j’ai rien envoyé en format papier j’ai juste contacter par mail en disant que je souhaitais annuler la commande.

C’est pas une rétractation officiel ?

Moi je comprend pas comment ont peu être autant bornée par un grand groupe comme carrefour.
Il parte du principe que si l’entrepôt a pas le colis y’a pas de remboursement. Alors que la poste m’envoi noir sur blanc que le colis est repartir à l’expéditeur et ont voit bien le traçage que le colis est dans le 77 depuis le 28/12

[justedroit]

Et oui je m'en doutais que votre demande de rétractation n'était pas selon la procédure.

Mais il faut faire comme si, puisque dans l'immédiat le défaut de remboursement est en raison de la non réception du colis et comme vous le dites le vendeur s'y obstine.

Oui, dans votre LRAR (gardez copie) au service relation client du siège, relatez les FAITS sans craindre de dire que :

En date du xxx, j'ai exercé mon droit de rétractation de ma commande s'agissant (l'indiquer avec ses références et prix).

Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, qu'il fallait attendre le retour du produit commandé pour exercer ce droit.

En date du xxx, sans avoir pris le colis en mains j'ai demandé son renvoi.

Aujourd'hui, votre service concerné, prétend qu'il n'a pas réceptionné ce colis malgré les preuves que je lui ai soumises de sa parfaite réception à destination.

De facto, vu l'article 1604 du Code civil : "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur"
&
Vu l'article L216-2 du Code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens" ;

Par cette présente recommandée avec AR, je vous confirme expressément et sans ambiguïté possible, l'exercice de mon droit de rétraction.

Vu les deux premiers alinéas de l'article L221-24 du Code de la consommation qui énoncent que :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits" ;

Vu l'article L242-4 du Code de la consommation qui dispose :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal" ;

J'entends vous réclamer les pénalités de retard de remboursement au cas, où dans le cadre d'une procédure amiable, je n'obtenais pas le remboursement de ma commande, lequel me revient de droit.

Ce n'est bien sûr qu'un exemple et je pense que ça marchera.