BUT pratiques commerciales abusives ?

[MichelMartine]

Bonjour/bonsoir

j'aurais aimé savoir si un magasin pouvait refuser de reprendre un article ouvert et essayé après un achat en ligne.

Sur internet j'ai lu ceci : "certains vendeurs considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien prive l'acheteur de son droit de rétractation. Il n'en est rien. Les tribunaux estiment ainsi que « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage » (Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003).

Le vendeur a simplement la possibilité d'imposer le renvoi du bien dans son emballage d'origine. Mais il ne peut pas exiger que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé et non marqué.

En revanche, si le produit a été trop utilisé, le vendeur peut pratiquer une décote sur le remboursement."
(http://www.assistant-juridique.fr/droit ... tation.jsp)

pourtant BUT écrit ceci concernant le droit de rétractation des produits en ligne : "Vous regrettez le choix de votre achat sur But.fr : But vous rembourse, à condition de rapporter le produit complet sous 14 jours, dans son emballage d'origine en parfait état, accompagné de sa facture dans le magasin où a été effectué l'achat dans le magasin But mentionné sur votre facture.Sont exclus de cet engagement les articles ayant été utilisés, les meubles vendus en kit et montés par vous-même ou par le magasin sur votre demande, les produits d'hygiène (brosse à dents, épilateur,... etc.), les commandes spéciales, les achats à usage professionnel, les articles soldés ou d'exposition, la literie, les accessoires et les produits soumis à abonnement extérieur à But (GSM, Internet, etc.)."

Qui a raison ? But a t-il le droit de refuser un article utilisé même s'il est remis dans son emballage d'origine ? Ca semble être tout à fait contraire à la loi.

Je vous remercie

[Skiz]

j'aurais aimé savoir si un magasin pouvait refuser de reprendre un article ouvert et essayé après un achat en ligne.

Un peu plus de précision aurait été sympa (nature de l'article, état après essais, le produit est-il livré démonté... ?)

[1000k]

pourtant BUT écrit ceci concernant le droit de rétractation des produits en ligne : "Vous regrettez le choix de votre achat sur But.fr : But vous rembourse, à condition de rapporter le produit complet sous 14 jours, dans son emballage d'origine en parfait état, accompagné de sa facture dans le magasin où a été effectué l'achat dans le magasin But mentionné sur votre facture.Sont exclus de cet engagement les articles ayant été utilisés, les meubles vendus en kit et montés par vous-même ou par le magasin sur votre demande, les produits d'hygiène (brosse à dents, épilateur,... etc.), les commandes spéciales, les achats à usage professionnel, les articles soldés ou d'exposition, la literie, les accessoires et les produits soumis à abonnement extérieur à But (GSM, Internet, etc.)."

J'ai l'impression que vous citez les conditions lors d'un achat en magasin.
C'est donc un geste commerciale et non une obligation légale.
Lisez les conditions pour le droit de rétractation pour les achats en ligne.

[MichelMartine]

Bonjour,


je ne m’aperçois que maintenant de vos réponses,

@skiz en l’occurrence le produit visé était une cave à vin.

@1000k Non il s'agit bien des CGV en ligne. Vous pouvez regarder sur le site si vous le souhaitez ( partie "retours"). Elles sont aussi mentionnées ici : http://www.but.fr/mentions/cgv.php
il a bien écrit " non utilisés" > 6. rétractations, paragraphe 5.

Je me suis d'abord rendu en boutique, j'étais intéressé par une cave à vin, mais l'un des risques de ces produits est le bruit qu'elles produisent malgré le signalement parfois "faible" de décibels. Bref, du coup j'ai dit au vendeur que si je l'achetais ce serait sûrement en ligne, parce que je pourrais la renvoyer si elle ne me convenait pas (en respectant les dispositions dictées par la loi Hamon bien sûr). Et là il m'a dit "jamais de la vie, on ne reprend pas les produits qui ont été essayé/ouvert" je lui ai dit que ça me paraissait contraire à la législation en vigueur mais il a maintenu sa position. J'ai bien posé plusieurs questions pour être sûr qu'il avait bien compris. Même dans l'emballage d'origine, en parfait état etc. Il a persisté à répondre par la négative assez fermement en se fichant un peu de moi "où est-ce que vous avez vu ça?" etc. Du coup en rentrant je me suis de nouveau renseigné et d'après moi ce monsieur se trompe bel et bien (ou ment), mais sa maison lui donne raison puisqu'ils indiquent qu'ils ne reprennent pas les produits utilisés. Certains produits effectivement, pour des raisons d'hygiènes, ne sont pas repris j'entends bien, mais c'est pas le cas d'une cave à vin et le vendeur parlait de TOUS les produits sans distinctions...

Alors que faire contre BUT? Pourquoi une telle clause est-elle possible ?

Merci!

[MichelMartine]

@skiz

je n'ai pas acheté de produit chez BUT puisque les conditions de ventes ne me convenaient pas ( et sont hors la loi si je comprends bien).
Dans ma question je ne visais pas un produit en particulier, je questionnais surtout la légalité des CGV telles que décrites par BUT.
Ces CGV ne semblent pas conformes à la loi. Et évidement les biens supposés visés par le droit de rétraction dont je parle sont supposément rendus en très bons états, avec emballage etc. bref, conformes aux conditions de rétractation de la loi Hamon.

[1000k]

Je suis d'accord avec vous.

Il n'y a que peu d'exceptions finalement:
- genre les cds et dvd déballés.
- tout ce qui est service personnalisé. Livraison de bouffe, sur mesure, etc...
- sûrement d'autres exemples...

Mais un frigo n'en fait pas parti.

[MichelMartine]

Oui,il me semblait bien,


mais que faire ? Comment se fait-il qu'une enseigne ait le droit de mettre en place des pratiques commerciales illégales? Ce n'est pas caché puisque les CGV sont disponibles sur leur site.

J'ai contacté la DGCCRF, ils m'ont répondu à côté en me proposant de remplir un formulaire de litige (ce n'est pas ce que je demandais), je les ai relancé et ils ne m'ont toujours pas répondu à ce jour.

J'ai également contacté la Commission des clauses abusives, et je n'ai pas de réponse de leur part non plus... c'est très embêtant, ils sont censés s'occuper de ce genre de dérive.

[thisiscyreal]

C'est vraiment triste de voir que nous sommes plusieurs clients à nous être fait enfumé par BUT

Voici une pétition afin qu'on fasse bouger les choses un minimum :

https://www.change.org/p/but-but-obsolescence-programm%C3%A9e

Il ne faut jamais perdre espoir, et ils n'aiment pas qu'on les affiche sur Internet