bonjour
Concernant les frais de résiliation (ou frais de fermeture d'accès aux services), 2 conditions: - il faut que ce soit prévu au contrat mais - il faut en plus qu'ils soient dûment justifiés (preuves à l'appui). Je pense que cette seconde condition n'est pas respectée et donc, ces frais ne doivent pas être payés. Si la somme est incluse dans un prélèvement qui n'a pas plus de 8 semaines, vous pouvez en demander le remboursement par votre banque.
Article L224-40 du code de la consommation.
Le FAI doit vous prouver qu'il a réellement engagé la somme qu'il vous réclame pour pouvoir fermer votre accès aux services souscrits. Il doit par conséquent vous fournir un ou plusieurs justificatifs (ex. factures, mais attention, une auto production de justificatifs serait irrecevable). Sans ce ou ces justificatifs, les frais de résiliation qui vous sont facturés ne sont pas exigibles.
infos voir ce lien http://forum.net-litiges.com/viewtopic.php?f=10&t=12643
Article L224-40
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.