FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Résiliation Basic Fit - Promotion décalage du droit de rétractation ?

Roronoa
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 26 août 2022, 13:34

Résiliation Basic Fit - Promotion décalage du droit de rétractation ?

Messagepar Roronoa » 26 août 2022, 13:43

Bonjour,

Merci de m'accueillir parmi vous !

Je souhaite obtenir un éclaircissement sur une demande de résiliation que j'ai demandé via les 14 jours de rétractation.

Je me suis inscrit le 15/07/2022, donc ma période de fin de rétractation est le 29/07/2022.

J'ai envoyé mon courrier le 31/07/2022 ... je l'ai dans le baba il y a aucun la souci la dessus.

Cependant j'ai bénéficié d'une promotion de 4 semaines.

Est ce les 4 semaines de gratuité décale la date de début de période de rétractation ? et la ce n'est pas du tout la même chose...
Quand je lis les CGV j'ai l'impression que oui mais Basic Fit campe sur leur position et j'ai vraiment pas d'explication !

Merci pour vos lumières.

Roro.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 4183
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Résiliation Basic Fit - Promotion décalage du droit de rétractation ?

Messagepar justedroit » 26 août 2022, 16:07

Bonjour Roro,
L'article 1103 du Code civil fait part que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Votre contrat stipule que la date de son effet est celle de l'inscription, mais que celle-ci est reportée d'autant si vous utilisez une promotion, comme cela a été votre cas.

Du coup, il vous faut accomplir ce décalage.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Roronoa
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 26 août 2022, 13:34

Re: Résiliation Basic Fit - Promotion décalage du droit de rétractation ?

Messagepar Roronoa » 26 août 2022, 19:26

Merci de ton retour juste droit.

Mais j'ai eu plusieurs échanges de mail en vain ! en expliquant que la promotion décalait la date d'inscription.

J'ai même écrit a signal conso en vain aussi ils me répondent systématique la même chose.

Je viens de regarder leur CGV ils viennent de le mettre a jour au 2 aout 2022 ...comme par hasard tout la partie résiliation a changé... J'ai gardé l'ancienne version sur un PC au travail.

Même leur date de mise a jour de leurs CGV est fausse car au 04/08/2022, j’échangeai avec eux sur les CGV de juillet 2021.

Avez vous des conseils pour que je puisse stopper cet abonnement car c'est juste de l'abus...

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 4183
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Résiliation Basic Fit - Promotion décalage du droit de rétractation ?

Messagepar justedroit » 27 août 2022, 07:36

Bonjour Camarade Roro,
Autant le texte de ton premier post était clair, autant le second est nébuleux. Je m'explique :

Dans ton premier post en son essentiel, tu disais que ta demande de résilisation de ton contrat n'a pas été acceptée par la salle de sport, la reportant de 4 semaines, en raison du fait que tu as bénéficié d'une promotion de cette durée (gratuité), ajoutant avoir lu les CGV où tu as eu l'impression de son contraire, qu'enfin la salle de sport campe sur sa position.

J'ai donc recherché les CGV de cette salle de sport pour m'en convaincre et elles expliquent que la date de son effet est celle de l'inscription, mais que celle-ci est reportée d'autant si l'abonné utilise une promotion, comme cela a été ton cas.

Du coup, pour moi, c'est clair, la salle de sport est en droit de te faire savoir que ta demande de résiliation doit être décalée de 4 semaines et je t'ai cité l'article Loi en la matière qui veut que les contrats tiennent lieu de Loi à ceux qui l'ont faits.

Mais voilà, que dans ton second post, tu commences par dire que : « Mais j'ai eu plusieurs échanges de mail en vain ! en expliquant que la promotion décalait la date d'inscription ».
Ben oui, tout le monde est d'accord ! effectivement, la promotion décale la date d'inscription.

Puis, tu ajoutes, avoir regardé les CGV que la salle de sport vient de mettre à jour notamment sur la partie résiliation qui ne sont pas les mêmes que celles à la date de ton inscription : là c'est autre chose.

En effet, celles qui comptent sont celles au moment de la signature du contrat et non postérieurement modifiées à celles-ci.

En ce cas, et puisque tu dis avoir gardé les anciennes CGV, il serait bon que tu en fasses ici copie, pour te soumettre peut-être un autre avis.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Sport »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus