Avenant à un bail de location meublée

[petite question]

Bonjour,

Mon propriétaire m'a déposé sur mon escalier un avenant au contrat de location meublé d'un an.

Cet avenant a été rédigé :
- par le propriétaire, sans qu'il y ait eu une discussion ou une concertation entre nous
- bien évidemment sans que je l'ai signé.

Mes questions:
- Est-il valable?
- Dois-je en tenir compte?
- Dois-je répondre au propriétaire et sous quelle forme?

Merci

[justedroit]

Bonjour à l'auteur (e) de la petite question,

En premier lieu, l'article 25-7 Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d’au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an ».

En second lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 25-8 de la même Loi précitée précise que :

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ».

Dés lors, cet avenant déposé sur votre escalier n'a juridiquement aucune valeur puisque contraire à la manifestation de la Loi en la matière, telle précitée.

Il serait souhaitable que vous répondiez ce à quoi vous êtes invité (e) à faire, si notamment l'avenant porte la mention « signature du locataire", d'autant si au surplus, celui-ci modifie des conditions que vous ne souhaitez pas acceptées.

[petite question]

Bonsoir

Merci pour votre réponse très détaillée.

Vous écrivez:

Il serait souhaitable que vous répondiez ce à quoi vous êtes invité (e) à faire, si notamment l'avenant porte la mention « signature du locataire", d'autant si au surplus, celui-ci modifie des conditions que vous ne souhaitez pas acceptées.

La réponse est NON. Il n'est pas fait mention de la signature du locataire.

Cet "avenant" se présente sous la forme d'une déclaration:

nom du propriétaire                  nom du locataire

          Contrat 1 AN/ nom du locataire

              AVENANT n°1

     Compte tenu des éléments suivants:
      1.................
      2.................
      En conséquence................

      Fait ce jour en 2 exemplaires remis aux deux parties
      Date
      nom du propriétaire et sa signature

C'est tout!

[justedroit]

Bonjour,
OK mais vous ne dites pas si vous êtes d'accord ou pas sur la conséquence compte tenu des éléments qui vous sont détaillés au 1 et 2 de l'avenant no 1.

Car si vous ne l'êtes pas et bien que le silence ne vaut pas acceptation, il vaut quand même mieux signaler votre désaccord à votre bailleur pour ne pas amplifier tout éventuel litige qui sera ultérieurement à régler.

[petite question]

Mes questions sont:

1. Est-il valable?
2. Dois-je en tenir compte?
3. Dois-je répondre au propriétaire et sous quelle forme?

D'après vos réponses,
1. Ce pseudo avenant n'a aucune valeur juridique.

Quelqu'un peut-il me donner son avis sur les questions 2 et 3 ?

Merci

[justedroit]

Je laisse donc le soin à d'autres de mieux vous répondre.

[petite question]

Pardon, mais je suis novice pour les problèmes de meublé

Je n'ai pas répondu à votre question

OK mais vous ne dites pas si vous êtes d'accord ou pas sur la conséquence compte tenu des éléments qui vous sont détaillés au 1 et 2 de l'avenant no 1

parce que je ne veux pas en dire plus dans un forum public, et comme je ne peux pas envoyer de courriels privés, je n'en dirai pas plus ici.

Vous me dites également

Car si vous ne l'êtes pas et bien que le silence ne vaut pas acceptation, il vaut quand même mieux signaler votre désaccord à votre bailleur pour ne pas amplifier tout éventuel litige qui sera ultérieurement à régler.

Je ne suis pas d'accord avec tout changement du bail qui a été décidé d'une façon unilatérale par le propriétaire, parce que je ne sais pas comment il va utiliser ma réponse, quelle qu'elle soit.

Vous me conseillez de lui écrire que je ne suis pas d'accord avec ce courrier.

Est_ce que je mets un mot et je le dépose sur l'escalier ou est-ce que je l'envoie en recommandé avec AR?

est-ce que je peux écrire:

J'ai bien reçu votre courrier daté du ....

Je ne suis pas d'accord avec cet "avenant" que je n'ai pas signé et je me conforme uniquement au bail que nous avons signé tous les deux le .....

Merci

[justedroit]

Bonjour,
Bon, je reviens vers vous car vous avez deviné que je ne peux vous soumettre une complète marche à suivre sans connaître le motif de cet avenant que vous nous cachez pour des raisons qui vous appartiennent. J'explique donc :

Ce qui me titille entre autre dans votre histoire, est cette absence de demande de votre signature à cet avenant qui est toujours réclamée pour sceller un accord des parties au contrat.

En effet, si cet avenant est par exemple le constat par votre bailleur d'un manque d'entretien du logement, ou votre comportement au logement ou tout autre motif de ce genre vous imposant alors un certain changement d'attitude précisé dans cet avenant, sa notion contractuelle ne peut être évoquée.

Dans ces conditions, si vous n'êtes pas de son avis, il vous appartient tout simplement de protester, relevant les points de votre désaccord par emploi du même procédé que celui de votre bailleur, ou aussi bien autrement à votre convenance (mail, courriel, ou plus officiel par LRAR gardant copie).

Par contre, si cet avenant modifie les termes de votre contrat bail d'une façon substantielle comme sont par exemple les charges et loyers, la surface d'habitation … cet avenant, comme je vous l'ai déjà dit, est nul et non avenu dés lors que, comme il le semble, votre bailleur ne vous a pas soumis ces nouvelles conditions pour approbation ou pas, conformément à la Loi en la matière, s'agissant d'un préavis de 3 mois avant le terme du bail.

Dans ces conditions, le bail est par principe reconduit pour un an, tel initialement signé.

Dés lors, vous pouvez comme je vous l'ai encore dit, soit ne pas répondre puisque suivant l'article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation :

« Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».

Soit y répondre par même moyen ci-dessus explicité, lui disant tout simplement qu'il ne s'est pas conformé aux termes de la Loi les lui citant, ajoutant qu'en ces conditions, il lui appartiendra de renouveler sa demande l'année suivante.

En ce qui me concerne, j'ai tendance à ne jamais laisser traîner un point de vue susceptible d'entraîner un litige.

[petite question]

Bonjour justedroit

Tout d'abord je voulais vous remercier pour votre aide et votre patience. J'ai la tête dure et il m'a fallu un peu de temps pour comprendre

Vous m'avez donné la réponse à ma question dès le début:

En second lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 25-8 de la même Loi précitée précise que :

«Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ».

Or cet "avenant" porte sur le loyer et les charges. Légalement, il lui faut attendre la fin du bail, m'informer de la modification avec un préavis de trois mois et il doit me demander si j'accepte les nouvelles conditions.

Je crois que j'ai compris.

Merci

[justedroit]

Bonjour,
Un avenant modifiant les dispositions du bail doit être adressé avec préavis AVANT et non après le terme de son échéance ; période durant laquelle cet avenant est accepté ou refusé à l'issue de quoi, le bail est renouvelé ou pas.

Je pense que nous avons fait le tour de la question.