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Loyer modifié, pas d’avenant.

Boba2106
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Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar Boba2106 » 04 nov. 2024, 10:50

Bonjour, j’aimerai avoir vos expériences et/ou connaissances pour la situation à laquelle je fais face.

Après être entré dans mon logement meublé, mon proprio m’a dit que des travaux pour panneaux solaires étaient mis en route, et que si je voulais bien augmenter mes paiements de loyers il continuerait ces travaux et je pourrais d’ailleurs profiter de l’énergie donnée par ces panneaux.
J’ai accepté, une fois les travaux finis j’ai augmenté comme convenu mes paiements (150€), mais aucun avenant n’a été fait.

Je viens de partir de ce logement cause mutation, après 1 an de présence, des petites broutilles à l’EDL dont il ne me tient pas rigueur (hormis une réfection de façade à 800€… mais ok), toutefois il a tardé à me remettre la caution restante dû, je lui ai donc informé qu’il fallait le faire et que d’ailleurs il était prévu de rajouter 10% du loyer cause retard.
Ça ne lui a pas plu, il me menace donc de régler cette pénalité, mais aussi et finalement de me facturer un max sur la caution pour m’en rendre la minimum.

Bref, ceci pour donner le contexte, j’essaie de ramener ça dans l’ordre à l’amiable par l’échange de messages, mais ma question est la suivante:
S’il n’y a pas eu d’avenant, puis-je dire que ces loyers versés avec 150€ en plus sont finalement indûs, et qu’il peut me les devoirs…?

Ça vous parle un tel truc, ou alors non j’ai été trop con trop con…?

Merci pour vos futures réponses argumentées :-)

justedroit
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar justedroit » 04 nov. 2024, 14:52

Bonjour Baba2106,
En dehors du fait que la participation du locataire aux frais des travaux d'économie d'énergie ne s'applique pas pour un logement meublé mais vide et pour une résidence principale, cette contribution devrait apparaître sur une ligne de votre quittance.

A défaut de quoi, oui, ces sommes versées sont considérées comme paiement de l'indu.


Que faire en cas de litige ?

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Boba2106
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar Boba2106 » 05 nov. 2024, 07:12

Merci justedroit,

Est-ce que je comprends bien: me proposer une répercussion en loyer de part ses travaux d’économie d’énergie (pompe à chaleur + panneaux solaires pour consommation et revente) dans le cadre de cette location meublée qui était mon logement principal (et le sien avant, car il a mis sa maison familiale en location meublée cause mutation de 2 ou 3 ans) n’était pas légal?

Je viens d’ailleurs de me rendre compte: sur les quelques quittances que j’ai demandé, après avoir commencé à payer des loyers répercutés des travaux, il n’y a que le montant du loyer initial mentionné (1700€), sans charges ni indication de ce rajout de somme que je lui faisais dans le cadre de ses fameux travaux…

justedroit
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar justedroit » 05 nov. 2024, 08:31

Bonjour Boba2106,
J'ai dit seulement que cette disposition portant sur la participation des travaux d'économie d'énergie concerne seulement un logement loué vide, et encore, à la condition que son locataire l'accepte ; son exigibilité peut l'être mais pour de rares cas.

Et, non qu'il soit illégal à un bailleur d'un logement meublé de demander à son locataire sa participation, dés lors que celui-ci comme vous, l'a acceptée.

Par contre, cette illégalité vient du fait que votre bailleur ne fait refléter nulle part, le montant de votre participation.

Cette disposition, selon que le logement soit vide ou meublé, tient au fait surtout que le bail d'un logement vide en résidence principale est d'une durée de 3 ans renouvelable, généralement durable dans le temps, alors que celui meublé en résidence principale ou pas, d'une durée d'1 an renouvelable généralement temporaire, et par là même, ne profite guère à ce dernier de son investissement en regard d'économie d'énergie sur sa facture.

Boba2106
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar Boba2106 » 05 nov. 2024, 10:21

Ok, donc:
Il n’est pas prévu de répercuté ses frais de travaux à son locataire d’un bail meublé, sauf si chacun accepte,

Mais il doit le signifier officiellement quelque part (avenant, quittances), sans quoi les versements sup sont indus (et peuvent être réclamés par le locataire rétroactivement?).


J’ai tout bon?

justedroit
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar justedroit » 05 nov. 2024, 13:25

J'ai en partie répondu déjà à votre question, je complète donc :

Le bailleur doit vous informer sur les modalités de réalisation des travaux d'amélioration de consommation, et le cas échéant, dire le bénéfice que vous tirerez de votre contribution.

Cela ne semble pas avoir été fait, mais vous avez quand même accepté le deal.
Et, bien que cela sans écrit soit discutable, il faut éviter d'aller sur ce terrain, puisqu'en réalité, c'est tout à votre avantage.

Car, comme vous l'avoir déjà expliqué, cette contribution en dehors du fait qu'elle doit être expliquée comme une participation de l'économie, elle doit obligatoirement figurer sur votre quittance de loyer.

A défaut, il s'agit d'un indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil, que le bailleur doit vous restituer dans sa globalité.

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"

Et s'agissant du droit commun, sa prescription d'un délai de 5 ans, court à compter du jour de sa découverte.

Boba2106
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Re: Loyer modifié, pas d’avenant.

Messagepar Boba2106 » 05 nov. 2024, 18:20

Reçu merci.

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