Etat des lieux de sortie - Clause rétroactive à l'avenant

[James Bond]

Bonjour,

Nosu devons faire un état des lieux de sortie bientôt, mais la propriétaire demande que la cuve de fioul soit remplie comme à notre arrivé. Bien. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le nombre de litre.

Sur le bail initial d'entrée en 2011, rien n'est indiqué. Sur un avenant, quelques années après une clause (que je trouve louche) a été rajouté :
"Suite à l'entretien du 28/10/2017 en présence des colocataires, de M.X et de M.Y (plombier), il a été acté qu'à l'installation des colocataires dans le bien objet du bail, la cuve contenait 800 litres de fioul et que cette quantité devra être mise à disposition dans la cuve à fioul, à la sortie des lieux des colocataires ... ..."

Est-ce légale de faire une clause rétroactive ?

Merci

F.

[justedroit]

Bonjour James Bond,
Il n'y a rien de + normal que de laisser le même niveau de fioul à la sortie du logement que celui que vous avez trouvé en y entrant ; c'est comme pour la location d'un véhicule.

Par contre, si vous n'êtes pas d'accord sur sa quantité il faut le dire et dire pourquoi le démontrant.

Du coup, il est étonnant que vous ayez alors accepté de signer un avenant qui stipule qu'en votre présence et celle du plombier, il est acté la contenance de 800 litres de fioul à votre installation.

Je ne vois pas cet avenant comme une clause rétroactive mais plutôt pour remédier à son absence au bail et surtout à la reconnaissance par votre accord de la quantité de litres contenues dans la cuve au moment de votre entrée au logement.

Ce, avec une certaine réserve puisqu'un avenant n'est pas un contrat mais un document qui permet de modifier, soustraire ou ajouter des clauses au contrat qui doit mentionner en principe la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur.

Toutefois, si vous n'avez pas signé cet avenant il n'a aucune valeur juridique.

[James Bond]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Du coup, si l'avenant a été signé, cela nous oblige à accepter la clause rétro-active ?

Parce que prouver qu'il y avait X litres à notre arrivée est impossible, pour nous et pour le propriétaire

[justedroit]

Du coup, si l'avenant a été signé, cela nous oblige à accepter la clause rétro-active ?

Selon moi, oui et c'est embêtant.

Parce que prouver qu'il y avait X litres à notre arrivée est impossible, pour nous et pour le propriétaire

Par contre, ce que vous dites là est intéressant puisque si malgré avoir acté que la cuve contenait 800 l de fioul sans possible preuve, il doit en être de même lors de la sortie des lieux, d'autant qu'au visa de l'article
23 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification"

Que le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil dispose que :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

= Pas de justificatif = pas son règlement.

[James Bond]

Bonjour,

Merci pour vos informations utiles. Nous allons faire ce qu'il faut alors.

Bonne journée.
F.