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Assurance décennale

Vincentcaz
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Assurance décennale

Messagepar Vincentcaz » 31 juil. 2023, 10:17

Bonjour,

J'ai besoin d'aide et de conseils pour le problème suivant svp :
J'ai effectué la rénovation de ma toiture par une entreprise professionnelle en décembre 2020 et depuis quelques semaines des morceaux du bandeau bois sur le coté de la toiture commence à tomber.
J'ai essayé de joindre le professionnel par téléphone mais il ne répond jamais. Il a répondu une fois et puis plus jamais depuis.
J'aimerais que soit il répare les dégâts soit son assurance décennale les prenne en charge. Sur la facture est bien marqué "RC Probat n°XXXXXXX" mais cela ne me permet pas de savoir chez quel professionnel cette assurance a été contractée malheureusement.

J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception, je sais qu'ils ont reçu mais aucune réponse.
Le tribunal de commerce me disent qu'ils ne peuvent rien faire.

Que puis je faire ?

Merci beaucoup,
Cordialement,

justedroit
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Re: Assurance décennale

Messagepar justedroit » 01 août 2023, 06:47

Bonjour Vincentcaz,
Il faut vous appliquer à la procédure en la matière, et préalablement bien vérifier si ce contrat de responsabilité civile de cette entreprise comprend bien la garantie décennale, car en principe le titre du contrat aurait dû être "RC décennale".

L'effet de la mise en jeu de ce contrat est celle notée sur le PV de réception des travaux.
Et si, vous n'avez pas accompli cette nécessaire formalité, sachez tout de même que son effet est la date de la facturation des travaux.

Au gain de cette garantie, vous devez d'abord adresser une LRAR gardant copie à votre entreprise, lui relatant les dégâts en lui demandant de procéder à ses réparations dans le cadre de sa garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ;

Concluant attendre sa réponse sous un délai de 30 jours.

Sans réponse de sa part sous ce délai, adresser une LRAR gardant copie à son assureur avec comme OBJET : déclaration de sinistre, comme REFERENCES : no de la police et effet du contrat, en lui disant avoir fait appel à son assurée (joindre copie du courrier), que celle-ci n'a pas cru bon d'y faire suite, qu'en ce cas et dans le cadre de sa garantie d'assurance décennale ci-dessus référencée en marge, vous demandez à ce que soit diligenter un expert aux bonnes fins d'évaluer les dégâts et ses réparations, concluant attendre leur réponse conformément aux dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances :

"L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".

Par contre, si le contrat n'est qu'une assurance de responsabilité civile de cette entreprise, la démarche est toute autre.


Que faire en cas de litige ?

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Assuromieux
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Re: Assurance décennale

Messagepar Assuromieux » 26 avr. 2024, 14:44

Bonjour,
Les dommages constatés lors de la première année qui suit les travaux effectués par un artisan tiennent de la garantie de parfaite achèvement.
Pour plus de précisions, vous pouvez visionner ce poste Assuromieux
https://www.linkedin.com/posts/assuromieux_garantie-de-parfait-ach%C3%A8vement-activity-7185998795627724801-GnrA/?originalSubdomain=fr

justedroit
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Re: Assurance décennale

Messagepar justedroit » 26 avr. 2024, 15:05

Bonjour à tous,
La garantie de parfait achèvement est hors sujet pour une rénovation qui a été réalisée en ... 2020 !

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