Assurance décennale en cas de sous traitance

[romainfuze]

Bonjour a tous, voilà je réalise en ce moment des devis pour installer des panneaux solaire sur ma toiture, j'ai reçu un devis d'une entreprise avec la mention du fait qu'il soustraite la pose des panneaux
, j'ai bien reçu la décennale de l'entreprise sous traitante ainsi que sa qualité RGE ph, en revanche l'entreprise principale ne possède pas de décennale photovoltaïque.

En cas de litiges si l'entreprise principale ne possède pas de décennale je ne serais pas protéger ?
Merci a vous

[justedroit]

Bonjour romainfuse,
Un sous-traitant a un contrat de louage avec l'entreprise qu'il emploie.

Dés lors, il n'a aucun lien direct avec le maître d'ouvrage ; pas de contrat entre lui le sous-traitant et le client de l'entreprise.

Si vrai que, le sous-traitant n'a pas l'obligation de souscrire à une garantie décennale.

Il en résulte qu'en cas de malfaçon, vous ne pourrez vous retourner contre le sous-traitant mais à l'endroit de l'entreprise qui elle, en est démunie.

Autrement dit clairement, vous sortirez des sous de votre poche pour réparer les éventuels malfaçons du sous-traitant si celui-ci n'entend pas y intervenir.

Article 1792 du Code civil :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".

Suggestion : rejetez ce devis.