Dédommagement assurance habitation art. loi L122-1 à L122-9 du code des assurances

[znakoudinou]

Bonjour,

Tout d'abord je pense devoir un peux expliquer ce qu'il m'arrive pour avoir des réponses claires qui puissent m'aider.

J'avais un contrat d'assurance habitation dans mon ancien appartement, il y a eu un sinistre (incendie chez le voisin du dessus qui a causer un dégât de mouille important chez moi) début janvier 2022.
Suite à cela, j'enclenche les démarches nécessaires à l'indemnisation, dont l'envoi de l'état de perte début février.
Mais voilà, au bout de 7 mois, toujours pas de chiffrage de la part de mon experte ou de mon assureur.
Suite au code de loi des assureurs, et d'après l'article L122-2, j'ai le droit de faire courir des intérêts par sommation à partir de 3mois (suite à la date d'envoi de l'état de perte, et que si un chiffrage n'a pas été rendu dans ce laps de temps) et de procéder judiciairement à partir de 6 mois.
J'ai donc naturellement demander un dédommagement de 2000€ pour l'attente et la non prise en charge du dossier. Aujourd'hui l'assurance m'a appeler pour me dire qu'elle ne pourra me dédommager que de 200€ max et que sinon il fallait que je les poursuivent en justice.

Mes questions sont plutôt simples:

-A qui dois-je me référer niveau avocat?
-Combien de temps les procédures prendront-elles si celles-ci sont enclenchées?
-Niveau financier combien environ dois-je dépenser pour ces poursuites?

[justedroit]

Bonjour Znakoudinou,
Pour vous aider, je ne vais pas seulement me contenter de répondre à vos questions ce qui n'aurait aucun sens en méconnaissant comment vous obtenez la somme de 2000 € pour l'attente et la non prise en charge du dossier ? Et quel est le montant figurant sur l'état de vos pertes ?

[znakoudinou]

Bonjour Znakoudinou,
Pour vous aider, je ne vais pas seulement me contenter de répondre à vos questions ce qui n'aurait aucun sens en méconnaissant comment vous obtenez la somme de 2000 € pour l'attente et la non prise en charge du dossier ? Et quel est le montant figurant sur l'état de vos pertes ?

Bonsoir, je comprend votre question, je me base sur 2000€ car:

-le temps de prise en charge (après vérification pendant constitution de mon dossier à vue de le présenter à un avocat ou autre aide) est de 9 mois

-quasiment aucunes transmission d'infos de leurs part

-blocage complet d'assèchement de l'appartement sois disant car je n'avais plus d'abonnement d'électricité (en fait colonne d'électricité brulée plus gaines électriques noyées, avec avis électricien qui en atteste)

-habitation rendue inhabitable suite à ce sinistre, mais blocage du retrait des meubles suite à la demande d'un dédit sur un contrat bails de location reconductible tacitement sur 3mois, (qui devait être reconduit pile en janvier donc au moment du sinistre) alors qu'au passage de tout les experts ainsi qu'aux propriétaires, nous en avons tous conclu oralement que je ne garderai pas l'appartement.

-Après une cinquantaines de relances pour un compte rendu au moins prématuré de l'état de perte au moins sur le mobilier (pour pouvoir sauver un maximum d'affaires et de meubles), aucune réponses de l'assureur ni de l'expertise.

Tout cela m'a couté énormément de temps, de sous (je suis étudiante) et de mental. Aujourd'hui j'ai accepter un dédommagement de 5200€ sur un état de perte de 10000€ (initialement 8000€, mais assèchement mal fait, il y a eu prolifération de moisissures dans l'intégralité de l'appartement, plus rien n'est récupérable ni meubles, ni habits, ni affaires personnelles/précieuses.)

j'en ai donc estimé tout ce désagrément à 2000€

c'est peut-être présomptueux, mais ils m'ont causé beaucoup de torts dans toute cette histoire, et ont été très désagréable avec moi.

j'espère avoir répondu au mieux à vos question merci beaucoup de votre réponse!

[justedroit]

Bonjour Znakoudinou,
Vos questions sont loin d'être aussi simples que vous le pensez sauf si l'auteur de la réponse ne s'encombre pas de savoir « le pourquoi et le comment » de votre demande.

Ainsi, en vertu de l'article L121-1 du Code des assurances, vous avez demandé à l'assureur qui vous a indemnisé une somme de 2.000 € pour le retard apporté à l'attente et la non prise en charge du dossier.

Ce dernier vous a rétorqué qu'il évaluait ce montant à 200 €, ce qui selon moi, n'est pas étonnant puisque l'article que vous avez évoqué à la prétention de votre demande dispose que l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation.

Or, ces intérêts qui sont ceux légaux « tournent » aux alentours de 3% l'an ; faites le calcul.

Du coup, pour que votre demande soit davantage entendue, il faut sortir du cadre du Droit des assurances pour aller vers celui Commun qui est le Code civil ce, au titre d'un manquement de loyauté et d'informations de l'assureur à son assuré s'apparentant à la réticence du DOL prévu au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ;

comme il en est de l'assuré à l'encontre de son assureur en cas de réticence à sa déclaration lors de la souscription de quelque contrat d'assurance, aux termes du premier alinéa de l'article L113-9 du Code des assurances, dont il peut résulter sa nullité :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

DISANT QUE, ce silence coupable de l'assureur vous a contraint de garder votre logement en raison d'un blocage du retrait des meubles et de payer vos loyers alors que celui-ci était devenu inhabitable

-que vous avez perdu la chance de sauvegarder des meubles et des effets personnels qui vous étaient chers sentimentalement

-que vous avez perdu la chance d'être assistée par un Conseil faute de pouvoir lui présenter un rapport complet de l'expert avant l'évaluation du montant de l'indemnité,

Qu'ainsi, de tout ce qui précède, vous réclamez SEULEMENT la somme de 2,000 € à titre de dommages-et-intérêts, distinct de ceux à taux légal prévu à l'article L121-1 du Code des assurances.

Ceci dit, maintenant je réponds à vos questions :

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire où la présence d'un avocat n'est pas indispensable mais sans celle-ci vous n'avez pratiquement aucune chance d'avoir gain de cause face au Conseil de la partie adverse.

Si vous envisagez de prendre un avocat, comptez le rémunérer 3 fois au moins le montant de l'indemnité que vous réclamez pour une procédure d'un délai de 3 à 5 ans.

Un peu moins financièrement si en votre qualité d'étudiante vous avez probablement le droit à une aide juridictionnelle.

C'est pourquoi, compte-tenu des évènements que vous avez déjà subis, je vous suggère plutôt la procédure amiable qui consiste à vous adresser maintenant au service relations assuré/consommateur de l'assureur qui est l'échelon supérieur à celui indemnisation, lui demandant de réviser leur position quant au montant de votre indemnité, argumentant votre dossier par rappel des FAITS (sans commentaires persos) en les datant, votre prétention et en regard de celle-ci les MOYENS (articles Loi précités) les invoquant, concluant lui donner un délai de 30 jours à compter de la présente LRAR au delà duquel, vous vous réservez à l'emploi de tout droit en reconnaissance de celui d'assuré.

Il serait judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs susceptible de vous « caler » la rédaction de votre demande.

Etant entendu qu'il vous appartient ne rien prendre, prendre en partie ou tout prendre de ce qui est ma réponse à votre post.