Messagepar Kelsen33 » 08 déc. 2018, 19:09
Pour ma part, j'arrive au bout de ma période de location de 24 mois et m'interroge sur le meilleur moyen de mettre fin à la location, sachant que l'écran de mon portable est fissuré.
J'exclus la possibilité de déclarer mon portable perdu ou volé, qui me serait facturée 120 euros. Non seulement cette déclaration serait mensongère, mais en outre elle pourrait conduire Free, unique propriétaire du portable, à faire bloquer mon terminal.
Reste la possibilité d'une restitution, sachant que d'après les CGV (art. 9.2) en cas de restitution d'un téléphone en "mauvais état de fonctionnement" il est prévu l'application du "montant forfaitaire associé au Mobile choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit" (en l'occurrence 200 euros pour mon mobile).
Je constate, à la lecture de différents forum, que certaines personnes restituant leur téléphone sans aucune dégradation ou parfois pour de simples rayures sur la coque, se voient prélever cette somme forfaitaire. Il arrive même que le téléphone soit déclaré comme non restitué alors que remis à un transporteur et réceptionné.
J'estime, en ce qui me concerne, qu'une fissure superficielle sur un écran de smartphone n'en compromet pas le fonctionnement. Je compte donc cocher l'option "Je déclare le mobile en bon état de fonctionnement et m’engage à le restituer sous 30 jours", puis je retire mon mandat SEPA (qui permettrait à free de me prélever 200 euros sans autre forme de procès).
A partir de là, ils m'enverront très certainement une facture de 200 euros ; facture que je ne paierai pas puisque j'aurai restitué un matériel qui fonctionne très bien. Evidemment mon interprétation ne sera pas partagée par free qui semble considérer qu'un téléphone en "mauvais état de fonctionnement" est un téléphone "qui n'est pas comme neuf".
Leur service contentieux va alors réagir. Il est probable qu'ils sous-traitent le recouvrement de leurs créances, ce qui me mettra en relation avec une société de recouvrement. Je mettrai un point d'honneur à ne jamais répondre à leur courrier et à refuser toute demande de médiation. De là, théoriquement, Free devrait saisir le TI d'une requête en injonction de payer, à laquelle je ferai opposition, ce qui me permettra de faire valoir devant le juge une série d'arguments (que je réserve pour cette éventualité).
Si Free lance effectivement cette procédure pour 200 euros (ce qui n'est pas certain ...), on verra notamment ce que pense le juge de la condition du "mauvais état de fonctionnement"