Messagepar andhds » 02 avr. 2013, 14:57
Retour d'expérience :
Par acte électronique acté au 29 mars 2013, j'ai commandé un bon Groupon pour 1h30 de char à voile pour 2 personnes à une date restant à déterminer.
Outre que la centrale de réservation Groupon ne me propose aucune date en mai contrairement aux conditions de validité de l'offre du 1er au 15 mai, sans date déterminée, j'estime que l'article L121-20-4 du code de la consommation ne trouve à s'appliquer.
Dans ces conditions, j'ai contacté Groupon et fait part de mon souhait d'annuler la vente conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-5 du Code de la consommation en vertu desquels je dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
En réponse, Groupon m'écrit : "J'ai le plaisir de vous accorder le remboursement pour votre coupon . Le virement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés, la somme de 30 euros apparaîtra sur vos relevés de compte dès que votre établissement bancaire aura validé la transaction."
J'en tire l'enseignement :
- Trop d'entreprises se montrent négligentes en s'engageant à plus que ce à quoi elle pourraient ou accepteraient de fournir. Difficile dans ces conditions de trier le bon grain de l'ivraie.
- Il ne faut pas hésiter à contacter Groupon, de préférence dans le délai de 7 jours suivant la commande, et ne pas céder forcément à l'insistance de Groupon pour faire accepter un remboursement sous la forme d'un bon d'achat.
- Un accord sur une date précise d'exécution de la prestation achetée paraît une condition préalable et substantielle pour rendre l'acte d'achat irréversible dans les conditions de l'article L121-20-4 du code de la consommation. Il ne m'aurait pas déplu de faire juger ce point de droit pour obtenir confirmation ou infirmation. Une autre fois, peut-être ?