Je tiens à faire de mon expérience également de mon achat à FNAC de PARIS 8 SAINT LAZARE.
Pendant mes congés à l'étranger je reçois un mail du 29 aout à 16h43 et le 10 septembre à 10h43 par lequel l'assurance GARANTIE PRIVEE constate, à juste titre, n'avoir pu effectuer de prélèvements de mensualités de 9,99 euros et 19,99 euros sur mon compte bancaire, prélèvements bloqués par mes soins pour les raisons que je vais vous rappelez ci-après en reprenant l'historique de ce qui devient un contentieux
Je me suis rendue à la FNAC de Saint Lazare à Paris 75008, le 3 juillet 2022, afin d'acheter un téléphone portable en urgence, mon vieux téléphone s’étant cassé brutalement.
Au moment de payer le téléphone, la jeune vendeuse de la FNAC qui semble très sympathique me demande ma pièce d’identité et un RIB. Je lui demande pourquoi le RIB est obligatoire pour acheter le téléphone. Je ne me souviens pas que ce document avait été demandé pour mes précédents achats de téléphone mobile, surtout que je ne souscris pas de forfait téléphonique .
Elle me répond que dans le cadre de leur offre FNAC j’ai droit au remboursement de primes d’assurance si je souscrivais à leur assurance mobile ; et que le RIB était demandé afin que les sommes puissent être remboursées.
J’ai demandé s’il n’y avait pas de moyens de faire autrement car je n’ai aucun RIB sur moi. Elle me dit que le RIB est obligatoire pour constituer le dossier . Je repars donc chercher un RIB pour pouvoir acheter ce téléphone qui m’est indispensable pour mon travail et je reviens quelques minutes après avec la même vendeuse. Celle ci me dit qu’elle va créer mon compte FNAC que tout est très simple , et que pour activer tous mes avantages je devais lui fournir les codes que j’allais recevoir par SMS. Je m’exécute donc et je fournis les codes.
Je pensais simplement qu’il s’agissait d’une vérification de numéro de téléphone et d’identité comme cela est effectivement devenu très fréquent lors d’une création de compte .
A aucun moment de la conversation la vendeuse n’a indiqué que j’étais en train de souscrire et de signer un contrat d’assurance avec plusieurs mensualisations sur le RIB que je venais de fournir .
A l’issue de mon achat la vendeuse m’a remis les documents relatifs à la souscription du contrat d’assurance avec des codes pour activer le contrat et ses avantages que je me suis empressée de jeter à la poubelle, car
je n’ai jamais souhaité souscrire d’assurance, j’ai toujours eu leurs pratiques en horreur.
J’ai considéré ces documents remis par la vendeuse comme des publicités et propositions commerciales qui accompagnaient mon achat et dont je me suis débarrassée car je n’étais pas intéressée.
Pour que le contrat soit valable et effectif il était évident pour moi qu’il faille retourner les documents signés ;
mais j’ignorais que par manipulation, la vendeuse de la FNAC me l’avait déjà fait signer, par le procédé de signature électronique DOCUSIGN , sans même m’en avertir ni me permettre de lire les termes du contrat . En langage juridique on appelle cela un dol. J
e n’ai jamais consenti à la souscription de ce contrat d’assurance. Juriste de profession si j’avais eu conscience de signer un contrat, à un moment ou un autre , j’en aurais lu chaque clause. Et dans ma profession si je me permettais de faire signer un contrat à mes clients sans leur en permettre la lecture et leur expliquer ce à quoi ils s'engagent, je mettrais en cause ma responsabilité.
Il est donc pour moi inconcevable de signer un contrat , et de se retrouver engagé, sans pouvoir en prendre lecture et y consentir en connaissance de cause.
Alors même que je n'étais pas encore passée à la caisse, j’ai reçu un mail (dont j'ai pris connaissance bien plus tard) m'adressant "3 documents d'information préalable à la souscription d'une assurance" laissant encore penser que je n'ai rien souscrit. Je n'ai d'ailleurs pas donné de suite à ce mail considéré par mes soins comme une publicité. Je rappelle que je n’ai jamais eu l’intention de souscrire de contrat d’assurance. J'ai par la suite reçu plusieurs mails de relance m'informant "ne pas avoir encore activé vos services inclus dans votre offre d'assurance GP souscrite à la FNAC..." .
J’ai toujours supprimé ces messages puisque je n’ai jamais voulu souscrire d’assurance ; d’ailleurs les codes d’activation qui m’ont été remis par la vendeuse étaient déjà à la poubelle et donc jamais utilisé. Ce qui est certain c'est qu'à aucun moment la vendeuse n’a parlé de prélèvements mensuels ni indiqué que je devais signer le contrat. J
e n'ai rien souscrit, rien demandé et je ne me suis engagée sur rien d'autre que l'achat de mon téléphone et son chargeur .
J
'ai donc été fort surprise de voir qu’un premier prélèvement de 19,99 euros soit indiquée mon relevé de banque suivi d’un prélèvement de 9,99 euros.
C’est seulement suite aux prélèvements que je me suis aperçue en retrouvant les mails supprimés , que
le code reçu par SMS n’était pas destiné à activer mon compte FNAC, comme la vendeur a voulu me le faire croire, mais il s’agissait en réalité de la signature d’un document contractuel par le procédé DOCUSIGN . Mais comment puis-je signer un document dont je n’ai même pas pris conscience de souscrire et dont la lecture ne m’a même pas été permise ???? Il s’agit là de dol et de pratiques trompeuses et malhonnêtes de la part de la FNAC et de son assurance GARANTIE PRIVEE. Pratiques qui commencent à devenir notoires après une brève lecture sur le net . Si le procédé de signature DOCUSIGN est tout à fait légal quand il est bien utilisé;
ici ce procédé a été sciemment utilisé à des fins trompeuses, sans permettre au client la lecture du contrat et sans même l'avertir qu'il s'engage dans un contrat. La remise des codes reçus par téléphone à la vendeuse, ne vaut absolument pas consentement au contrat. Les codes n'ont été remis que parce-que la vendeuse avait indiqué qu'ils étaient nécessaires pour activer mon compte FNAC. Par mensonge et manipulation mon consentement a été totalement vicié et la signature DOCUSIGN est totalement nulle et ne vaut pas consentement de ma part.
Quand j'ai pris connaissance d'un prélèvement sur mon compte bancaire pour une dépense liée à ce contrat d'assurance que je n'ai ni souscrit et encore moins demandé ,je l'ai donc naturellement et immédiatement bloqué.
Ainsi je demande la résiliation de ce soit disant contrat totalement nul , mon consentement ayant été vicié et cela dans les plus brefs délais ainsi qu'un remboursement des sommes perçues sans mon accord, pour le contrat d'assurance et son pack service ( prélèvements de 19,99 euros + 9,99 euros).