Appartement jamais livré, emprunt débloqué...on fait quoi ?

[Sauvegarde]

Je vous conseille donc de prendre rapidement rendez-vous avec :

* l’ADIL de votre département, qui pourra examiner gratuitement votre dossier VEFA ;
* un Point-justice, où vous pourrez obtenir gratuitement l’avis d’un avocat ;
* et de vérifier également si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Commencez par l’ADIL et un Point-justice avec l’intégralité du dossier : acte de VEFA, prêt, appels de fonds, déblocages bancaires, courriers du promoteur et documents concernant la garantie d’achèvement.

Et DuponT répond à DuponD
ET JE DIRAIS MEME PLUS...

Si t'as pas de budget pour un avocat, pense à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) de ton département.

[MathieuLLL]

Correction bien reçue sur le CCMI / VEFA, j'avais effectivement extrapolé. Sur la GFA on s'entend, pas besoin d'un dépôt de bilan si le chantier est à l'arrêt et les entreprises impayées. Et pour le L.313-44, ericmorand, pousse vraiment ton avocat là-dessus plutôt que le simple délai de grâce, c'est beaucoup plus solide.

Un truc à vérifier aussi : est-ce que les déblocages successifs de la banque correspondaient bien à des appels de fonds du promoteur certifiant l'avancement réel des travaux ? Si c'était juste le calendrier contractuel sans vérification terrain, ça renforce l'argument contre la banque.

[ericmorand]

Merci à tous.

Quelques éléments de réponse :

* La banque a débloqué l'emprunt parce que c'est contractuel - 24 mois après le premier appel de fond. Je ne peux rien faire contre ça.
* Le promoteur a fait débloquer l'appel de fond 95% à l'aide d'une fausse attestation - signée de l'architecte - déclarant la maison terminée.
* Je ne peux plus faire appel à un avocat, n'ayant depuis le mois dernier plus les moyens de payer les mensualités de l'emprunt. La banque m'a prévenu qu'au second impayé je serai fiché à la banque de France. La banque se fiche totalement de ma situation - i.e. le fait que je doive payer un loyer _plus_ les remboursements de l'emprunt ce qui est mathématiquement impossible.
* La Garantie n'a pas daigné répondre ni à mes appels, ni à mes courriers.
* Enfin, le commissaire de justice a considéré la créance du promoteur comme irrécouvrable. Donc je n'aurai rien.

J'attend à présent que la banque lance les saisies sur salaire, ce qui me rendra impossible le règlement de mon loyer. Je ne sais pas encore comment les choses vont se passer avec mes enfants.

Par ailleurs, l'article cité pourrait me permettre de faire suspendre les mensualités si la banque était fautive de quoi que ce soit. Mais elle ne l'est pas. Ils sont dans leur droit. Et eux ont des avocats qu'ils peuvent payer.

Je ne comprends pas comment le concept de VEFA existe encore puisqu'il n'y aucune garantie d'être livré un jour.

[MathieuLLL]

Situation vraiment dure. Quelques pistes qui ne coûtent rien.

La fausse attestation de l'architecte, c'est du pénal - faux et usage de faux. Tu peux déposer plainte directement à la gendarmerie ou au commissariat sans avocat. Ça ne coûte rien et c'est souvent ce qui fait vraiment bouger les choses, plus que le civil.

Pour l'aide juridictionnelle : si tes revenus ont tellement chuté que tu ne peux plus payer le crédit, tu passes peut-être sous les plafonds maintenant. Les barèmes sont sur justice.fr. Si tu y as droit, l'État prend en charge l'avocat.

Et si tu es objectivement dans l'impossibilité de payer les deux (crédit + loyer), la commission de surendettement de la Banque de France peut donner un moratoire. Gratuit, sans avocat, et ça force la banque à attendre.

[ericmorand]

Fait amusant : apparemment, pour faire jouer la garantie, il faut d'abord que je fasse venir un huissier pour constater l'avancement des travaux et faire une évaluation du cout des travaux restant à effectuer. Donc il faut payer - la dernière fois c'était 800€ l'intervention de l'huissier et ça ne comprenait pas l'estimation. Encore une fois, si on n'a plus d'argent, on ne peut rien faire.

[valioud]

Le promoteur a fait débloquer l'appel de fond 95% à l'aide d'une fausse attestation - signée de l'architecte - déclarant la maison terminée.

Il vous reste l'émission de Julien Courbet. Votre situation extrême devrait l’intéresser.

[ericmorand]

Ouais enfin s'il n'y a aucun texte de loi qui protège les particuliers qui achètent en VEFA et ne sont jamais livrés, je vois pas ce que Courbet va pouvoir faire.

J'ai contacté l'ADIL. Bon, c'est l'ADIL de la Haute-Savoie, les chances qu'ils acceptent d'aider autre chose qu'un gros propriétaire sont minces, mais il me reste plus grand chose à tenter de toute façon.