Annulation unilatérale vente en ligne

[Endemya1982]

Bonjour à toutes et tous,

Je viens vers vous car je m'interroge sur les droits du commerçant en matière de vente en ligne.

J'ai effectué une commande sur un site de prêt à porter dont je suis cliente depuis des années.

Il y a eu un souci concernant les délais de livraison qui n'étaient pas très clairs et j'ai échangé avec la responsable du site sur le sujet.

Il s'avère que les propositions faites pour régler le problème entraient en contradiction avec les conditions générales de vente.

Au final, j'ai quand même accepté une de ses propositions de livraison.

Sauf que la responsable a décidé d'annuler ma commande sans m'en donner le motif.

Il m'est répondu que parce qu'elle m'a remboursé je ne peux rien faire...

Je trouve cela étonnant qu'elle puisse rompre comme elle le souhaite la vente sans motif alors que nous acheteurs n'avons un délai de rétractation que de 14 jours en cas de vente à distance ...

Est-ce quelqu'un connaît la législation en la matière ?

En vous remerciant

[justedroit]

Bonjour Endemya1982,
Le premier alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation dispose, qu'il :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" ;

Lequel motif légitime ne vous a pas été donné.

En ce cas, l'article R132-1 du même Code précité sanctionne ce refus :

"Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal".

Voilà !