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Annulation commande par Compozan et remboursement tardif

Heimdall30
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Annulation commande par Compozan et remboursement tardif

Messagepar Heimdall30 » 21 nov. 2020, 18:10

Bonjour à tous,

Le 23 juin 2020, j'ai commandé en ligne un article en précommande sur compozan, j'ai ajouté 2 autres articles à cette commande. Le délai estimé était de 2 à 3 semaines. Le 13 juillet je reçois un mail m'annonçant une livraison au 29 juillet. Aucune nouvelle jusqu'au 10 août où ma commande est en préparation. Deux semaines plus tard toujours en préparation. Le 27 août ma commande est expédiée. Elle n'arrivera jamais. Chronopost fait une enquête, le colis a été perdu. Comme il s'agit d'une précommande, l'article principal n'est pas en stock. Et le 10 septembre, le vendeur annule la commande et m'annonce un remboursement sous 14 jours conformément au code de la consommation.
Les jours passent, je relance le vendeur qui me prie d'attendre. Je lui fais part de l'article L216-2 qui indique que selon le délai de remboursement des pénalités s'appliquent. Le remboursement intervient finalement le 23 octobre mais sans l'application des pénalités : 20% de la somme dans mon cas si je ne me trompe pas. N'hésitez pas à me corriger.

Quels sont les recours possibles? Le site est depuis 1 mois et demi en reconstruction, mon compte client n'est plus accessible.
Merci d'avance pour les réponses de la communauté.

justedroit
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Re: Annulation commande par Compozan et remboursement tardif

Messagepar justedroit » 21 nov. 2020, 19:13

Bonjour Heimdall30,
Mauvaise pioche.

IL s'agit de l'article L241-4 du Code de la consommation :
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement".

Si pas dépôt de bilan, demande par LRAR à l'adresse du siège.


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