Messagepar justedroit » 24 déc. 2022, 09:41
Bonjour Mydriase,
Cette façon de faire qui consiste à proposer le prix de l'ordinateur dans le cadre d'un jour de solde puis de refuser votre commande constitue une pratique trompeuse au sens du 5°, du b) du 6°, de l'article L121-4 du Code de la consommation ainsi reconstitué :
"Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
-De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
-De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable".
Rappelez-le au vendeur en lui disant votre intention de vous rapprocher du service de la répression des fraudes au cas où, il n'entendrait pas respecter son engagement.