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Amende suite à cession de véhicules

johndoe22
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Amende suite à cession de véhicules

Messagepar johndoe22 » 26 juin 2019, 17:15

Bonjour,

Voilà mon problème avec la trésorerie du Gard , le 27 septembre 2014 , j’ai vendu un véhicule à Mr X , résidant dans le Gard , nous avons fait un certificat de cession, que j’ai envoyé à la préfecture de l’Aude vu que je réside du côté de Carcassonne.
Ce MR X n’a jamais fait sa nouvelle carte grise, et visiblement la préfecture de Carcassonne n’a pas enregistré la cession ou perdu allez savoir.
Ce MR X a pris une amende le 01 novembre 2014 dans le Gard,
Que l’on m’a gentiment envoyé à mon nom 3 ans après avec lettre d’huissier en prime.
Je suis donc retourné plus tard à la préfecture avec tout mes papier de cession qui ont donc enregistré la cession , et bien stipulé que le véhicule a bien était vendu plus d’un mois avant l’amende.
Aujourd’hui la trésorerie du Gard me réclame à nouveau le paiement de cette amende et ne veule pas tenir compte du certificat de cession sous prétexte que la préfecture l’a enregistré après l’infraction.

Est ce légal ?

Bien cordialement

justedroit
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Re: Amende suite à cession de véhicules

Messagepar justedroit » 04 juil. 2019, 12:14

Bonjour johndoe22,
Est ce légal ?
Oui et Non.

Oui, car effectivement au moment de l'infraction, la cession du véhicule n'avait pas été opérée par la préfecture.

Non, dés lors que vous conformant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil qui parlant de la preuve d'obligation énonce que :

"Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ;

vous avez justifié l'extinction de cette obligation de paiement par le FAIT qu'il était stipulé que le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction et donc de l'amende.

S'il vous est encore possible, exercez un RECOURS auprès de la dite administration d'autant que l'amende est réglée, évoquant à cet effet l'article Loi précité.

Autrement, vous pouvez agir à l'encontre du mis en cause.

Cordialement.


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