Abus bail logement + bail parking

[matthieu_newplayer]

bonjour,

Je me sens abusé sur la façon dont on a traité mon dossier par l'agence foncia sur lyon. Je viens m'installer sur lyon parce que je suis étudiant et j'avais trouvé le bien sur une annonce sur le site leboncoin.fr, le prix affiché était de 600€ (que je trouvais cher et dont j'avais fait part lors de la 1ere visite) pour ce que l'on m'as dit un 28.65m². Vendredi 6 septembre je reçois un mail uniquement un mail me disant que je pouvais signer mon bail de façon électronique, je me rend donc sur le lien et découvre que le bien n'est pas à 600€ mais 425€ HC et 50 € de charge je signe donc le bail en me disant chouette il est moins cher que ce que l'on m'avait dit (de plus étant étudiant ça m'arrange encore plus).

Lundi 9 septembre à 8h59 je reçois un email me disant que le bail pour le logement était bon et que je pouvais le télécharger ce que je fais. 10 minutes plus tard je reçois un 2nd mail pour que je signe un 2nd bail (sur le coup je comprend pas), je l'ouvre donc et voit un bail pour une place de parking extérieur non numéroté sur un parking non numéroté(j'ai vérifié pendant la remise des clés aujourd'hui) à 125€ la place. Je refuse donc de signer ce bail et je reçois quelque minute après un coup de file d'une personne de foncia qui me menace d'annuler mon état des lieu et ma remise des clés qui est à 12h (soit moins de 3h après l'envoi de l'email pour le bail du parking) si je n'accepte pas de signer ce bail. Je cherche à comprendre et ils me disent que c'est la loi pinel qui veut que les 2 biens soit indissociable (mais dont le parking ne figure pas sur mon bail du logement). Bon étant obligé d'obtenir mes clés pour m'installer je me vois obligé de signer leur bail pour le parking mais je trouve cette pratique très douteuse sachant que leur parking ne m’intéresse pas plus que ça (surtout à ce prix). Je me sens escroqué, abusé et pris à parti pour me forcer à signer un bail que je ne voulais pas.

Je me demande si ils n'ont pas fait ce montage pour pouvoir loué plus cher un bien qui est limité à cause de la loi pinel et donc me forcer en me prenant au dernier moment et en me faisant du chantage sur le bail du logement pour que je cède de prendre le bail du parking. D'autant que le bail du parking précise que je ne pourrais donner mon préavis seulement au bout d'un ans, que ce passe t'il si je me décide à quitter mon logement dans 3mois? Comme rien ne lie mon bail du logement bail du parking.

Je me tourne vers vous pour voir les solutions qui se tourne vers moi (je peux déposer les différents bails - en masquant les infos personnels si besoin -).

[justedroit]

Bonjour matthieu_newplayer,
425 € + 50 € + 125 € = 600 € est le calcul qui démontre que vous n'avez pas été abusé quoi que … si ce n'est par cette façon de faire, si bien et si vrai que, vous avez « hérité » d'une place de stationnement pour le même prix de location du logement que vous aviez accepté.
Elle n'est pas belle la vie ?

Vous avez compris qu'il s'agit-là d'un montage dans le cadre de la Loi Pinel, où le loyer du marché est supérieur à celui plafonné et non pas selon moi, que les deux biens sont indissociables car en ce cas, annexé et mentionné au bail du logement.

Ainsi fait, légalement vous détenez deux baux :

-l'un pour le logement au titre de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
-l'autre pour la place de parking au titre de l'article 1709 du Code civil (droit commun) : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

De facto, demander maintenant au bailleur d'annuler le bail de cette place de stationnement serait si ce n'est un coup d'épée dans l'eau, une bataille à mener devant le juge du fond qui souverainement déterminera si celle-ci (de place) aurait dû ou pas être annexée au contrat bail du logement.

D'autant, que vous avez eu la faculté de ne pas signer ce second bail alors que celui du logement vous était acquit et que le bailleur ne pouvait le reprendre qu'à la condition de vous soumettre un préavis respectant sa procédure.

Par contre, il vous faut éplucher le bail de location du parking notamment sur le point où cette place doit être privée, vous être réservée, et donc être signalée comme telle par une marque au sol ou tout autre moyen interdisant quiconque à garer son véhicule.

Quant à cette durée de location légale, elle risquerait de ne plus l'être au cas où vous quitteriez votre logement avant 12 mois dès lors que votre nouveau domicile se trouverait à des dizaines de kilomètres du lieu de cette place de stationnement, que le bailleur auprès de qui vous avez adressé votre lettre congé est celui aussi du parking.

[matthieu_newplayer]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Dans les faits j'ai refusé une premiere fois de signé le 2nd bail mais l'agence m'as appelé pour me dire qu'elle annulé donc ma remise des clés et de réaliser mon état des lieux d'entrée alors que pour moi j'étais dans mes droits de ne pas signer ce bail et de quand même recevoir mes clés. Et c'est sur ce chantage de ne plus me remettre mes clés pour mon logement que j'ai été contraint de signer ce 2nd bail alors que rien ne le mentionne dans mon bail du logement.

D'autant que actuellement sur le bail du parking et sur le parking en lui même aucune place de parking n'est mentionné et aucun marquage au sol ne permet de déterminer cet emplacement même si je recevais un numéro. Le bail du parking mentionne uniquement une place parking extérieur (ci joint l'extrait du bail du parking :

LOCAUX OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le bailleur, ès qualité, donne à loyer au preneur, qui accepte, les lieux désignés ci-après appartenant au propriétaire et sis :
3.1 Immeuble situé :
ADRESSE PERSO de la location
3.2 Désignation des parties privatives :
4. DUREE DU CONTRAT
La présente location est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 09/09/2019, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an. Le congé de location devra être signifié de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Ce préavis sera obligatoirement donné au plus tôt pour la date du premier anniversaire. Si le preneur n'avait pas quitté les lieux à la date pour laquelle congé aurait été donné, comme résiliation du présent engagement de location aux torts du preneur, ce dernier devra payer au bailleur une astreinte fixée définitivement au chiffre de quarante six €uros par jour non révisable, exigible pour la période séparant la date du congé, ou de la résiliation, du départ des lieux

et ci joint l'extrait du bail de logement

II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé:
A. Consistance du logement Autres parties du logement
XXX adresse du logement
Dans un immeuble en collectif , construit le 01/01/2017, d’une surface habitable de 28.65 m² , comprenant
1 pièce(s) principale(s), Numéro de lot principal 4
Studio n°3bis de 25.68m² en rez-de-jardin comprenant une pièce de vieavec coin cuisine, une salle d'eau avec wc. Jardin privatif d'environ36m²
Eléments d’équipement du logement : non concerné
Modalité de production de chauffage: Electrique.
Mode de répartition : individuel
Modalité de production d’eau chaude sanitaire: Electrique
Mode de répartition : individuel
B. Destination des locaux: usage d’habitation principale
Le locataire s’engage à occuper le bien à titre de résidence principale. Il est informé que ce mode d’occupation est imposé par le régime de défiscalisation auquel est soumis le bailleur, condition essentielle et déterminante du consentement du bailleur sans laquelle il n’aurait pas contracté.
C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire:
Jardin Privatif, Double vitrage,
D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun:
Non concerné
E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication:
Non concerné

)

[justedroit]

j'ai bien compris votre situation matthieu_newplayer, où le mandataire du bailleur vous a annoncé qu'en absence de votre signature sur le bail de location d'une place au parking, il ne vous remettrait pas les clés du logement, ni n'établirait d'EDL d'entrée au logement exerçant ainsi une forme de chantage ou pour le moins, une pression telle que vous avez accepté ce deal, qu'en ces circonstances j'aurais probablement fait de même, d'autant que dans son ensemble le montant du loyer affiché n'a pas été modifié.

Mais la Loi est la Loi vous rétorquera-t-on. Que peut-être aurait-il été suffisant de dire à ce mandataire pour que cela s'arrange, qu'en absence de remise des clés le jour de la prise d'effet du bail signé contradictoirement, vous en ferez constat par acte d'huissier et iriez vous loger à l'hôtel aux frais de son mandant.

Car sauf erreur de votre part ou incompréhension de la mienne, vous dites avoir signé votre contrat bail du logement le 06/09 et l'avoir téléchargé le 09/08 (n'est-ce pas le contraire ?), cela signifie donc que vous aviez en main ce contrat signé aussi de la main de votre bailleur, qu'il est donc tenu à ses obligations contractuelles à défaut de quoi, il y a bien préjudice à chiffrer.

Ceci dit, passons ce sujet pour nous préoccuper du bail de la place de parking aux termes pour les moins étonnants. En effet,

-Le 3.1 qui désigne l'immeuble sous-entendant à tort l'emplacement, dit qu'il est situé à l'adresse perso de la location.
Dès lors, m'est avis qu'il devrait être annexé au contrat bail puisque rattaché à son adresse.

-Le 3.2 ne désigne pas les parties privatives, ce qui signifie que cet emplacement n'est pas à usage exclusif situé dans une partie privée, mais seulement de son simple usage dans la partie commune de l'immeuble ce qui va encore dans le sens de son rattachement au contrat.

-Enfin, je ne vois pas la mention portant sur le prix de cette location ce qui du coup en ce cas, donne place aux dires du mandataire : « les biens sont indissociables » mais rend caduque le bail du parking soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et non pas celle relative au droit commun et donc, même durée de location, mêmes dispositions pour sa résiliation.

[matthieu_newplayer]

Effectivement , petite erreur lors du 1er message (maintenant corrigé), le bail a été signé le vendredi 6 septembre de façon electronique et m'as été envoyé pour téléchargement le lundi 9 septembre.

Et c'est bien par la suite (après réception du bail signé par moi meme et l'agence) que j'ai reçu un mail visant à me faire signer le bail du parking

Mais la Loi est la Loi vous rétorquera-t-on. Que peut-être aurait-il été suffisant de dire à ce mandataire pour que cela s'arrange, qu'en absence de remise des clés le jour de la prise d'effet du bail signé contradictoirement, vous en ferez constat par acte d'huissier et iriez vous loger à l'hôtel aux frais de son mandant.

je suis désormais et après reflexion d'accord mais dans le court labs de temps dont j'avais (moins de 2heure entre le moment où on m'appelle et le moment limite qu'il m'avait donné pour signer) avant qu'il annule soit disant mon contrat de location (et étant peu qualifié dans le droit) j'ai accepté de signer juste pour obtenir mes clés.

Je n'avais pas collé la partie sur le loyer du parking mais la voici

5. LOYER
5.1 Loyer initial : La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer Mensuel, charges comprises de 125.00 €uros. Le présent loyer sera payable par mois et d'avance (premier jour ouvrable du trimestre au plus tard) et, pour la première fois le 09/09/2019 pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du contrat.
5.2 Révision du loyer : Le loyer sera révisé tous les ans le 09 Septembre en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 2ème trimestre 2019 valeur -1.00 - Les indices à prendre en considération seront ceux du trimestre équivalent de chacune des années suivantes.
L'indexation prendra effet sans que son bénéficiaire soit tenu de procéder à aucune notification préalable.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l'INSEE.
6. DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de l'entière exécution du présent engagement et du paiement du loyer et des charges ci-dessus stipulé, le preneur a présentement remis au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de 125.00 €uros. Cette somme, non productrice d'intérêts, sera remboursée à la fin de la location, après remise des locaux en état propre, restitution des clés, cartes magnétiques et/ou émetteurs et après déduction, s'il y a lieu, des réparations locatives. Elle ne pourra subir l'imputation des derniers termes de loyer.

j'ai très bien compris vos point 3.1 et 3.2 merci pour votre temps j'apprécie grandement.

[Eric123]

Bonjour,

Et qu'est-ce qui vous empêche maintenant que vous êtes dans les lieux de résilier la place de parking ?

[matthieu_newplayer]

je ne peux pas à cause de leur clause

Le congé de location devra être signifié de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Ce préavis sera obligatoirement donné au plus tôt pour la date du premier anniversaire

.

Sinon oui c'est ce que j'aurais fait.

[justedroit]

Bonjour à tous,
D'autant qu'il s'agit d'un contrat bail distinct de celui du logement.