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A quel moment un bail peut-il être signé ?

Clyfadorg
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A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar Clyfadorg » 08 févr. 2019, 15:55

Bonjour,
Je m'apprête à changer de résidence mais une question se pose : est-ce que l'agence peut me demander de signer le bail avant que l'état des lieux ait été approuvé par les deux parties (l'agence et moi-même) ?
D'autre part est-ce que l'agence a le droit de me faire signer un contrat de prélèvement du montant du loyer, sur mon compte bancaire ?
Je vous remercie, cordialement

mallo
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar mallo » 08 févr. 2019, 18:37

Le bail, contrat entre les parties, est signé avant l'état des lieux qui est la prise en compte du bien par le locataire.
L'agence n'a pas le droit d'imposer un mode paiement du loyer comme le précise l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989n (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&fastPos=1&fastReqId=1918625361&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
(...)
"


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Clyfadorg
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar Clyfadorg » 09 févr. 2019, 16:15

Bonjour Mallo,
Merci de votre réponse, mais si le bail peut être signé (ce qui suppose l'engagement du locataire) avant un état des lieux et que lors de l'établissement de ce dernier les conditions adéquates ne sont pas remplies, je vais me retrouver à la rue parce que mon préavis sera échu.
Bien sûr c'est une supposition mais je ne peux pas prendre de tels risques surtout à mon âge (69 ans).
Y a-t'il un moyen de résoudre ce problème qui peut être délicat ?
Je vous remercie, bien cordialement

mallo
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar mallo » 09 févr. 2019, 18:41

Qu'entendez-vous par "conditions adéquates" ? Avant de signer le bail, vous êtes censé avoir visité le bien (donc d'avoir connaissance de son état et de ses équipements) et avoir manifesté votre accord pour le louer.

Clyfadorg
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar Clyfadorg » 09 févr. 2019, 21:20

Bonsoir Mallo,
Je suis peut-être un peu trop craintif mais cela peut se comprendre étant donné que j'ai connu beaucoup de désagréments.
J'ai visité la maison bien sûr et elle me convenait mais il y a certaines choses dans l'équipement qui sont à revoir nécessairement (état de la chaudière, cuve à fuel, fosse septique).
Et jusqu'à présent il n'y a eu que des promesses mais pas de réalité effective donc je suis dans l'incertitude. Je ne peux pas attendre sans rien faire le dernier jour de mon préavis si je ne suis pas sûr de pouvoir accepter l'état des lieux de cette nouvelle demeure.
Au cas ou une solution ne serait pas envisageable je vais abandonner ce projet et chercher autre chose.
Bien cordialement

mallo
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar mallo » 09 févr. 2019, 22:29

l'article 6 de la loi citée oblige le bailleur :
"(...) remettre au locataire un logement décent (...) répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
(...)D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (...), de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
(...) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (...)
"

Ça, c'est la loi mais les exemples de non respect de ces dispositions sont malheureusement nombreux et je comprends votre méfiance. Vous pouvez éventuellement demander à faire figurer sur le bail les travaux à réaliser dans le mois qui suit la remise des clé pour que le bien réponde aux exigences de la loi, mais là aussi c'est un pari à prendre !!!
Bon courage...

justedroit
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar justedroit » 10 févr. 2019, 07:10

Bonjour Clyfadorg,
Oui, un véritable pari où vous serez inévitablement le perdant.

En effet, si le bailleur présente son logement à des candidats (tes) à la location alors qu'il a forcément eu connaissance que les éléments tels que la chaudière et la fosse septique sont à réviser et qu'il n'en a rien fait, NUL DOUTE, qu'il n'en fera pas davantage lorsqu'un (pardon, vous ne l'êtes pas encore !) couillon ou couillonne occupera les lieux ce, alors et malgré qu'il a aussi connaissance de ses obligations contractuelles au contrat bail par lesquelles il a été et est tenu, parfaitement décrites par mallo.

Vous n'êtes pas craintif mais très justement prévoyant et avisé. Fuyez !

Clyfadorg
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar Clyfadorg » 10 févr. 2019, 08:36

Bonjour,
Merci de vos réponses, jusqu'à présent je n'ai jamais utilisé d'agence immobilière pour trouver mes locations et apparemment le fait que celles-ci aient à présent un monopole dans ce domaine n'engage pas vraiment à leur faire foi.
La confiance, de nos jours, dans énormément de circonstances ne peut plus être de rigueur car la sociabilité et la franchise ont disparues de nos valeurs morales.
J'ai bien pris note de vos recommandations et ma décision finale va bien sûr en tenir compte.
Bien cordialement

justedroit
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar justedroit » 10 févr. 2019, 09:24

Sage décision.
Cordialement.

fgg
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Re: A quel moment un bail peut-il être signé ?

Messagepar fgg » 10 févr. 2019, 12:40

Bonjour,
jusqu'à présent je n'ai jamais utilisé d'agence immobilière pour trouver mes locations et apparemment le fait que celles-ci aient à présent un monopole dans ce domaine n'engage pas vraiment à leur faire foi.
La confiance, de nos jours, dans énormément de circonstances ne peut plus être de rigueur car la sociabilité et la franchise ont disparues de nos valeurs morales.
Bonjour,
Certains offices notariaux ont une annexe consacrée à la vente et à la location de biens immobiliers.Les agences n'ont aucun monopole.
Les arnaques en tout genre et en tout domaine ont toujours existé.Preuve en est le foisonnement des textes législatifs édictés pour tenter d'y remédier dans certains domaines .
Et je ne parlerai même pas de ce qui m'a été raconté dans ma propre famille...

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