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Retenue sur caution

Michou06
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Messages : 1
Enregistré le : 11 août 2014, 17:07

Retenue sur caution

Messagepar Michou06 » 11 août 2014, 17:29

Bonjour,
Je poste ce sujet car j'ai quelques petits soucis par rapport à la restitution de la caution par mon ancienne résidence étudiante; Park & suites études à Montpellier.
La caution s’élevait à 555€ (515 correspondant à un mois de loyer et 40 de caution pour le parking).
L'état des lieux de sortie s'est déroulé le 30/05/14 par mon conjoint avec restitution des clés. La caution a été envoyée le 08/08/14 donc un peu plus de 2 mois d'attente [9 jours de retard selon la loi].
En plus de cela on apprend que 135,96 € partent pour la "mise en peinture d'un mur" (devis) alors que c'est une usure normale (déjà présente à notre arrivée). Ainsi que 45€ pour un nettoyage et détartrage de la salle de bain [devis] (le calcaire est incrusté mais j'ai passé 2h rien qu'a nettoyer de fond en comble cette petite pièce).
J'aimerais contester ces frais qui ne me semblent pas justifiés puisque à notre entrée dans l'appartement le ménage ne semblait pas avoir été fait depuis des mois, nous avons effectué des réparations sur des problèmes déjà présents en sus, et la propreté était irréprochable (surtout à comparé de l'état des lieux d'entrée).
Comment puis-je m'y prendre pour contester ces frais ? Avez vous des conseils ?

En plus de cela suite études nous devais la CAF du mois de Mai, après plusieurs réclamations ils nous avaient répondu que le montant avait été retourné à la caf, et la ils nous la rendent en totalité seulement aujourd'hui alors qu'ils l'avaient reçue le 26/05/14.
Suis je en droit de réclamer des "intérêts" ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses ! ;)

justedroit
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Messages : 6010
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Retenue sur caution

Messagepar justedroit » 20 août 2014, 12:16

Bonjour Michou06,

Il eût fallu que vous dénonciez ou rectifiez l’état des lieux d’entrée lors de l'accès au logement pour aujourd’hui davantage le comparer à celui de sortie.

S’il me paraît difficile de vous opposer aux frais relatifs au détartrage de la salle de bains, dès lors qu’il vous appartenait de l’entretenir afin d’empêcher l’incrustation du dépôt de calcaire, il n’en est pas de même pour la mise en peinture du mur au visa de l’article1755 du Code civil qui dispose que :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Par ailleurs, votre bail ayant été contractuellement signé avant la Loi Hamon portant précisément sur les pénalités en cas de retard de restitution non pas de la caution mais du montant du dépôt de garantie, vous ne pouvez prétendre, cette fois, percevoir aucune indemnité, sauf si le bail indique, à contrario, que tout paiement de loyer réglé par le locataire en dehors de son délai sera majoré d’intérêts de retard ; ce qui est valable pour une partie au contrat l’est pour l’autre partie.

Bonne chance dans votre démarche,

Cordialement.

Cordialement.


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