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refus d'assurance

chelm
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refus d'assurance

Messagepar chelm » 10 juil. 2016, 14:33

Bonjour,

j'ai subit une degradation dans mon garage (que je loue). Une personne à défoncé ma porte avec sa voiture. Avant de voler ils se sont fait surprendre par un voisin et on déguerpi. J'ai porté plainte et demandé un devis. Mon assurance, la MAAF, refuse de payer (devis 1400€) car selon elle, la convention CIDRE fait que c'est de la responsabilité de l'assurance de l'immeuble. La réponse du syndic est que selon la convention CIDRE, mon assurance doit payer. Je leur ai demandé un écrit de l'assurance directement, je suis en attente.

J'ai passé deux heures au numéro envoyé par la Maaf sans finir par avoir un conseiller (je l'aurai un jour).

Quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits?

Merci

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aie mac
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Re: refus d'assurance

Messagepar aie mac » 19 juil. 2016, 13:56

bonjour
j'ai subit une degradation dans mon garage [...] Mon assurance, la MAAF, refuse de payer (devis 1400€) car selon elle, la convention CIDRE fait que c'est de la responsabilité de l'assurance de l'immeuble. La réponse du syndic est que selon la convention CIDRE, mon assurance doit payer.

il serait très étonnant qu'une telle réponse puisse vous avoir été faite; la convention CIDRE s'applique aux dégâts des eaux et pas à d'autres évènements.

j'ai subit une degradation dans mon garage (que je loue).

vous êtes donc locataire.

Quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits?

juridiquement, aucun, puisque vous n'avez, à ce titre, aucun droit.
celui qui en a est votre bailleur puisque c'est lui qui est juridiquement lésé dans cette affaire et non vous (la porte lui appartient, vous n'en avez que l'usage).
votre responsabilité, par contre, est d'informer votre bailleur de la dégradation subie par son bien.
ceci étant, si la CIDRE n'est pas applicable, 2 autres conventions sont susceptibles de l'âtre: la convention "dommages immobiliers consécutifs à vol" et la CIDPIECOP.
compte tenu du montant annoncé (<1600€ht), c'est la première qui a lieu d'être mise en jeu, sous réserve que le local que vous louez soit bien garanti en vol; dans cette hypothèse, c'est bien à votre assureur d'intervenir pour la prise en charge des dommages (mais pour autant que l'assureur de la collectivité garantisse également cet évènement).
il n'a par contre pas à d'intervenir pour un seul "choc de véhicule" si la tentative de vol n'est pas démontrée; c'est alors à l'assureur de la copro d'intervenir au titre de sa garantie CVTM.
par ailleurs, s'agissant d'une convention entre assureurs, vous ne pouvez vous en prévaloir.


Que faire en cas de litige ?

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ninarnauld
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Re: refus d'assurance

Messagepar ninarnauld » 22 juil. 2016, 16:24

Bonjour,
La réponse de aie mac est tout à fait correcte du fait u montant inférieur à 1600€ HT les dommages immobiliers sont normalement à prendre en charge par votre assureur, (si le vol ou la tentative de vol est prouvée). Dans le cas contraire l'assurance du propriétaire (ou la copropriété) prendra en charge les dommages.

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