Un assureur d'habitation a-t-il le droit de refuser une indemnisation sous prétexte de non respect de DTU ?

[questionsnewbie]

Selon la loi: "Le respect du DTU est obligatoire, depuis le décret modifié du 26 janvier 1984, article 13, uniquement pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales."

Donc un assureur d'un particulier a-t-il le droit de refuser une indemnisation sous prétexte de non respect de DTU par l'artisan qui a fait les travaux ?

[mallo]

Non, le respect des DTU n'est pas obligatoire (arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658821?isSuggest=true ) sauf s'il est inscrit dans le contrat.
Le désordre est-il survenu moins de 10 ans après la réalisation des travaux ? êtes-vous locataire, propriétaire ? Maison, appartement ?

[aie mac]

Bonjour à vous aussi.

Donc un assureur d'un particulier a-t-il le droit de refuser une indemnisation sous prétexte de non respect de DTU par l'artisan qui a fait les travaux ?
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Telle quelle, cette question n'a pas grand sens.
Une MRH indemnise un dommage causé par un événement aléatoire garanti par le contrat.
Si l'événement n'est pas garanti, peu importe le dommage.
Si l'événement n'est pas aléatoire, par exemple du fait que l'irrespect d'un dtu le rende inéluctable, la garantie n'est pas plus due.
Il serait plus pertinent d'exposer clairement votre cas plutôt que d'essayer de faire dire ce que vous avez envie d'entendre.

[aie mac]

Non, le respect des DTU n'est pas obligatoire (arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658821?isSuggest=true ) sauf s'il est inscrit dans le contrat.

Cet arrêt concerne la responsabilité des constructeurs et non une garantie dommage aux biens du contrat d'un particulier.