Bonjour à tous,
Comme promis je vous donne la procédure à suivre pour l'ouverture d'une enquête.
Le siège de Laposte Telecom (Laposte mobile) étant situé dans le 92, vous devez vous adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations (92) en lien avec la répression des Fraudes, et qui effectuera les démarches en votre nom (contact avec l'opérateur, procédure civile ou pénale devant le tribunal). Pour cela vous pouvez envoyer un email à l'adresse
[email protected] en indiquant votre litige.
Afin de vous faciliter la tâche, voici le mail que je leur ai envoyé :
Sujet : Témoignage / Demande d'intervention : litige avec Laposte mobile (non respect de la loi)
Message :Bonjour,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous adresse cet email afin de vous exposer mon litige avec l'opérateur de téléphonie Laposte mobile, qui ne respecte pas l'article L121-84-1 du code la consommation.
Voici donc l'exposé détaillé de mon litige :
Le 16 janvier 2012, je change d'opérateur de téléphonie et quitte Laposte mobile avec portabilité du numéro.
Le 19 janvier, je reçois (par internet) une facture de clôture de compte présentant un trop-perçu de 10.84€ (correspondant au paiement anticipé de la période du 16 au 31 janvier, qui doit m'être remboursée comme le montre la facture)
Début février, ne recevant aucun remboursement, je contacte le service client Laposte mobile. Le conseiller m'annonce alors que le délai de remboursement est de 45 jours et que je recevrai mon remboursement automatiquement sans démarche supplémentaire.
Le 5 mars, soit plus de 45 jours après ma résiliation, je n'ai toujours aucun remboursement. J'appelle donc à nouveau le service client. La conseillère me dit alors qu'elle ne voit aucune demande de remboursement en cours, et qu'elle lance donc une demande qui conduit à un nouveau délai de 45 jours pour obtenir un remboursement.
Mi-avril, le nouveau délai de 45 jours étant bientôt écoulé, j'appelle à nouveau le service client pour leur signaler que je n'ai toujours reçu aucun remboursement. On me dit alors que je recevrai le chèque par courrier "d'ici la fin de la semaine, le délai étant presque écoulé"
J'attends encore 10 jours environ, ce qui m’amène à 110 jours depuis ma résiliation. Me renseignant sur internet, je trouve sur Légifrance l'article de loi traitant de cette obligation de remboursement : le délai légal est de 10 jours maximum après émission de la facture de clôture ! Passé ce délai, le montant à rembourser est automatiquement majoré de 50%...
J'appelle donc le service client pour leur signaler que je n'ai toujours pas reçu de remboursement, et que le délai légal étant de 10 jours (contre 110 jours écoulés dans mon cas) j'envisage de porter plainte. La conseillère me répond alors "Allez-y portez plainte" avec un ton montrant son manque total d'intérêt pour mon dossier.
Bref, aujourd'hui cela fait plus de 4 mois que mon abonnement est résilié et je n'ai toujours reçu aucun remboursement.
En consultant divers forum, je vois aussi que des dizaines de personnes sont dans le même cas que moi, avec des sommes variant généralement de 10 à 20€. D'après ces différents témoignages, il semble que Laposte mobile ne rembourse jamais ces sommes trop-perçues. On pourrait alors facilement estimer "l'arnaque" à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros !
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir étudier mon dossier afin de régler ce litige. Je peux éventuellement vous faire parvenir d'autres dizaines de témoignages similaires (dont une personne qui attend depuis plus de 6 mois maintenant !).
Mon objectif premier est de récupérer mon remboursement majoré de 50% comme le prévoit la loi, en ajoutant d'éventuels dommages et intérêts vu le délai écoulé (4mois) et le temps passé à la résolution de ce litige.
Il serait également préférable que mon action puisse déboucher à un respect définitif de la loi par Laposte mobile (remboursement automatique dans les 10 jours), et non un simple remboursement des consommateurs qui réclament leur argent pendant des mois...
Je me tiens à votre disposition pour tout besoin de renseignement aidant à la résolution de ce litige.
Cordialement,
Nom Prénom
Adresse
Numéro de téléphone mobile
N'hésitez pas à adapter ce message à votre propre expérience (appels, dates, montant du litige). Un grand nombre de plaintes permettra de faire avancer l'ensemble des dossiers déposés
Je reviendrai vers vous pour vous apporter l'avancement de ma demande.
Nicolas.
Que faire en cas de litige ?
