Bonsoir,
Reçu ce weekend, par mail, du mandataire judiciaire :
CITATION
Certificat d’irrecouvrabilité
Je fais suite à votre courrier électronique du 28/09/2019 18:25 relative à l'affaire citée en référence.
Je vous informe que l'actif disponible dans cette affaire ne permettra pas le règlement même partiel de votre créance.
Je peux certifier par la présente l'irrecouvrabilité totale et définitive de votre créance, ce qui autorise selon votre statut fiscal :
- d'une part, à passer votre créance en perte au titre du présent exercice.
- D'autre part, conformément à l'article 272 du Code Général des Impôts, à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à votre créance impayée.
La présente est établie dans l'intérêt des créanciers selon la situation actuelle du dossier et en fonction de son évolution prévisible.
FIN DE CITATION
Il me reste à étudier comment passer cette créance "en perte au titre du présent exercice" et "à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à la créance impayée"...