Messagepar justedroit » 09 mai 2020, 07:28
Bonjoru djami51,
Voilà, voilà, on arrive …
Sachez que pour obtenir le remboursement d'une commande prise en compte ou pas, il y a une procédure à observer que je vous déroule, à défaut de quoi, vous risquez de l'attendre longtemps.
Il faut adresser une LRAR au vendeur lui rappelant que la livraison de votre commande était prévue au 20/04 dernier, que vous avez consenti à un délai supplémentaire de 10 jours (peu importe que cela ne soit pas le cas), que compte-tenu du fait que le 30/04 cette livraison n'a toujours pas été effectuée, le contrat (bon de commande) est de plein droit résolu.
Ajoutant : Dés lors, passé un délai de 14 jours au + tard à compter du 30/04 sans remboursement de la somme versée, conformément aux dispositions de l'article L241-4 du Code de la consommation suivant, vous entendez lui appliquer les pénalités de retard :
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement".[/color]