Vol TMAX pendant la rédaction du contrat

[NotTfue]

Bonjour à tous,
J'ai récemment fait l'acquisition d'un tmax. Je me suis tourné vers RUN Assurance pour assurer mon scooter.
Malheureusement, dans la nuit de lundi, mon scooter à été volé.
À ce moment là, j'ai bien reçu la carte verte de mon assurance, mon véhicule était donc bien assuré, mais je n'ai pas reçu le contrat (j'ai bien le mail de l'assurance qui m'indique qu'ils m'enverront mon contrat plus tard).
C'est donc en déclarant mon sinistre à l'assurance que j'apprend que le scooter devait être gravé pour obtenir un remboursement complet (Je ne connaissait même pas l'existance de ce procédé ).
Résultat => franchise de 40%.

Quelle pourrait être ma marge de manœuvre pour pouvoir obtenir remboursement ? Le fait que l'on ne m'ai pas envoyé le contrat, ni les conditions de remboursement du vol, peut-il jouer en ma faveur ?

Merci à tous !

[justedroit]

Bonjour NotTfue,

L'article L112-2 des assurances dispose en son essentiel que : « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ... ».

Cependant, votre assureur se drapant de l'article R112-3 du même Code peut selon, vous rétorquer que :
« Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception ».

Dés lors, si comme il le semble d'après vos dires que, vous n'avez pas reçu cet exemplaire du projet et/ou que, vous n'avez signé aucun contrat qui attesterait éventuellement sa remise, qu'au surplus, l'assureur ne vous a pas informé d'un site dédié à cet effet pour ses conditions générales (en ligne) ; il ne peut vous appliquer une franchise consécutif à l'absence du gravage de votre scooter suite à son vol.

Enfin, ce manquement de l'assureur et sa conséquence tient du droit commun visé à l'article 1240 du Code civil qui énonce que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Rappelez tout cela à votre assureur.