AMV Réduction indemnisation vol moto – contestation L113-9 sur lieu de stationnement (AMV)

[Zorse]

Bonjour,

Je souhaite recueillir des retours d’expérience concernant l’application de l’article L113-9 du Code des assurances dans le cadre d’un vol de véhicule, suite à un désaccord important avec mon assureur.

Situation

Véhicule volé le 05 janvier 2026.
Expertise validée.
Valeur retenue : 16 650 € après déduction de la franchise contractuelle.

Suite à cela, l’assureur applique une règle proportionnelle de prime (article L113-9) et réduit l’indemnisation à environ 7 373 €, soit un écart d’environ 9 000 €.

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Position de l’assureur

L’assureur considère que :
• Je réside à Marignane
• Le vol a eu lieu à Marignane
• Le contrat mentionnait un stationnement habituel à Eyguières ( 30 min de Marignane )

Ils considèrent donc que le risque était sous-évalué.

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Ma position

Lors de la modification contractuelle en 2024 :
• Le lieu de stationnement habituel déclaré = Eyguières (chez mes parents)
• Le véhicule y stationnait habituellement
• Le vol correspond à un stationnement ponctuel ailleurs

À ma connaissance :
• Le contrat ne lie pas la garantie au lieu d’habitation
• Le dépôt de plainte mentionne uniquement le lieu du sinistre (normal juridiquement)

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Point juridique soulevé

L’article L113-9 prévoit une réduction proportionnelle uniquement si le risque réel aurait entraîné une prime différente.

Or :
• Aucun changement durable du lieu habituel de stationnement n’a été déclaré car il n’y en a pas eu
• Le véhicule pouvait ponctuellement être stationné ailleurs

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Situation actuelle
• L’assureur maintient sa position
• Le virement réduit est annoncé
• Dossier actuellement étudié avec un avocat spécialisé

Ma question

Avez-vous déjà eu :
• Une application de L113-9 basée sur un lieu de stationnement contesté ?
• Une réduction aussi importante (plus de 50 % de l’indemnité) ?
• Un abandon de cette position après contestation ou procédure ?

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Je reste bien entendu factuel dans ma démarche, mais au vu des montants en jeu, toutes expériences ou jurisprudences vécues m’intéressent.

Merci par avance pour vos retours

[thebe57]

La réponse de chatGPT (a prendre avec discernement) :

Ta présentation est claire et juridiquement bien posée. Je vais te répondre de façon factuelle, en distinguant retours d’expérience constatés, pratique des assureurs, et tendances jurisprudentielles, sans me substituer à ton avocat (que tu as bien fait de saisir).

Application de l’article L113-9 sur le lieu de stationnement : oui, ça existe… mais c’est très contesté
- Ce que font certains assureurs (en pratique)
- Oui, des assureurs tentent régulièrement d’appliquer L113-9 en cas de :
- stationnement habituel jugé « faux » ou « inexact »
différence entre adresse de résidence, lieu de sinistre et lieu déclaré

Mais ce point est très fréquemment contesté, car le lieu de stationnement est :

- une donnée de risque évolutive
- non figée par nature (contrairement à une fausse déclaration sur le conducteur principal, par exemple)

Juridiquement, la clé est la notion de stationnement habituel réel, pas le lieu du vol

- C’est là où ton raisonnement est solide.
- Ce que la jurisprudence rappelle de façon constante
- Pour appliquer L113-9, l’assureur doit démontrer cumulativement :

Une déclaration inexacte non intentionnelle
Que le risque réel était durablement différent
Que ce risque aurait entraîné une prime plus élevée
Que la réduction soit strictement proportionnelle

Sur le stationnement, les juges distinguent clairement :
- stationnement habituel (lieu principal et régulier)
- stationnements occasionnels ou ponctuels, qui ne constituent pas une aggravation du risque

Le lieu du vol, à lui seul, ne suffit jamais juridiquement à prouver un stationnement habituel différent.

Lien entre domicile et stationnement : non automatique

Tu as raison sur ce point.
- Le contrat n’assimile pas automatiquement le lieu d’habitation au lieu de stationnement
- Beaucoup de contrats prévoient même explicitement :
« Le véhicule peut être stationné ponctuellement ailleurs »

Les tribunaux sanctionnent régulièrement les assureurs qui :
- déduisent un stationnement habituel du simple fait de la résidence
- ou se basent sur la localisation du sinistre uniquement

L’assureur doit prouver que :

le véhicule stationnait principalement et durablement à Marignane et pas à Eyguières.

Réduction de plus de 50 % : oui, ça existe… mais c’est souvent retoqué
En pratique

Des réductions de 40 à 60 % ont déjà été tentées
Elles sont très fréquemment remises en cause par :
- médiation
- expertise judiciaire
- tribunal

Pourquoi ?

Parce que la proportionnalité est souvent bancale :
- l’assureur applique un ratio théorique
- sans prouver la différence exacte de prime
- ni démontrer que le risque réel aurait été tarifé de la même façon

Beaucoup de juges exigent :

le tarif exact applicable à la date de souscription pour ce même profil, avec ce stationnement précis
- Sans ça → réduction annulée ou fortement diminuée.

Abandon de position après contestation : oui, très souvent
Retours d’expérience concrets (hors jurisprudence publiée)

Dans des dossiers comparables :
- médiation de l’assurance → position infléchie
- assignation imminente → transaction
- expertise judiciaire → abandon de L113-9

Pourquoi ?

- Le risque procédural est élevé pour l’assureur
- Les frais peuvent dépasser le différentiel
- La charge de la preuve repose quasi exclusivement sur lui

Points qui jouent clairement en ta faveur

Sans rentrer dans la stratégie de ton avocat, objectivement :

✔ Déclaration cohérente et constante
✔ Stationnement chez les parents = crédible et courant
✔ Vol lors d’un stationnement ponctuel
✔ Absence de changement durable non déclaré
✔ Argumentation déjà alignée avec la jurisprudence

Le fait que :

l’expertise soit validée
le sinistre ne soit pas contesté
seule l’indemnisation soit réduite
rend le dossier techniquement attaquable

Ce qui se passe généralement ensuite

Trois issues fréquentes :

- Maintien jusqu’au bout → juge tranche (souvent en faveur de l’assuré)
- Transaction (indemnité revalorisée)
- Abandon partiel ou total de L113-9

En résumé

Tu n’es ni dans un cas isolé, ni dans une position juridiquement faible.
L’argument du stationnement ponctuel vs habituel est central, et les assureurs perdent régulièrement sur ce terrain lorsqu’ils extrapolent à partir du lieu du vol ou de la résidence.

[Zorse]

Merci pour ta réponse.

Mon avocat m’a clairement expliqué qu’ils pouvaient tenter d’appliquer le L113-9, mais qu’au vu du dossier cela ressemble surtout à une tentative de leur part et qu’ils ont, selon lui, peu de chances d’obtenir gain de cause au final.

J’aurais préféré éviter des mois de procédure, mais j’ai le sentiment qu’AMV maintient sa position en espérant que l’assuré ne conteste pas.

Concernant la médiation, je reste assez lucide : je sais que ça ne fera probablement pas bouger leur position, mais ça reste une étape logique et nécessaire dans la procédure, donc je l’ai engagée aussi par principe.

Heureusement que je suis accompagné par un avocat spécialisé en droit des assurances, habitué à traiter des dossiers bien plus complexes.

On verra la suite, mais dans ce type de dossier il n’est pas rare que l’assureur finisse par devoir revoir sa position.