vol téléphone portable

Messagepar **celin67** » 01 mars 2019, 22:33

mon fils a été victime d'un vol de téléphone portable,l'assurance Mondiale ASSURANCE par PROTECT MOBILE refuse de prendre en compte le dossier car il n'y a pas vol caractérisé.
le PV est très peu développé : 3 individus l'ont abordés ,intimidés et ont pris le portable dans la poche.Certes il n'y a pas eu d'agression physique mais intimidation tout de même !
qu'en pensez vous ?
de plus je n'ai aucune notification de refus par écrit ,uniquement par téléphone ,quels recours ?
merci

Messagepar **justedroit** » 02 mars 2019, 06:29

Bonjour celin67,
L'obtention du téléphone portable de votre fils par menace/intimidation par des individus, caractérise le vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

Dès lors, si les termes au contrat n'excluent pas cette spécification, l'assureur est tenu par ses obligations contractuelles au contrat au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Puisque votre demande d'indemnisation a essuyé un refus même téléphonique, exercez un recours par LRAR factuelle auprès du service assurés/consommateurs lié au siège de l'assurance, lui réclamant la mise en jeu de la garantie au contrat vous fondant sur les bases légales ci-dessus énoncées.