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Vente véhicule en plusieurs fois

Jennyfer
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Enregistré le : 16 sept. 2020, 11:45

Vente véhicule en plusieurs fois

Messagepar Jennyfer » 16 sept. 2020, 11:54

Bonjour,

Je vous écrit car aujourd'hui j'ai besoin de votre aide.

Mon entreprise va vendre un véhicule de sa flotte, à un ami de l'entreprise, de longue date, pour 1000€.

Cette personne étant dans le besoin mais souhaitant quand même acheter le véhicule (ne veut pas de don), l'entreprise propose un règlement mensuelle de 50€.

La carte grise sera donc au nom du nouveau propriétaire.

Au vu de l'âge avancé du nouvel acquéreur, l'entreprise aimerai se couvrir, et en cas de décès, si non règlement total de la dette, pouvoir récupérer le véhicule (en accord avec le nouvel acquéreur, qui n'a aucun contact avec sa famille).

Et j'avoue ne pas savoir quel(s) document(s) devoir réaliser pour cette démarche.

Si quelqu'un pense pouvoir m'aider.
Merci d'avance.

justedroit
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Messages : 3580
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Re: Vente véhicule en plusieurs fois

Messagepar justedroit » 17 sept. 2020, 12:57

Bonjour Jennyfer,
En cas du décès de l'acquéreur du véhicule avant son complet paiement, le vendeur ne peut pas récupérer ce véhicule puisqu'il entre dans le cadre d'une succession dont peu importe si cet acquéreur n'a pas de relation avec sa famille ou s'il a peu ou pas de biens avec peu ou pas d'argent sur un compte bancaire.

Par contre, vous pouvez ajouter un second nom à la carte d'immatriculation où l'adresse qui y sera mentionnée sera celle du titulaire principal en l'espèce, l'acquéreur.

Dés lors, en principe, en cas de décès, le véhicule revient au cotitulaire.

Reste à savoir, si ce changement est applicable pour un véhicule d'entreprise.

Enfin, il peut être convenu que le règlement de ce véhicule fasse l'objet de l'établissement d'un échéancier qui constituera une dette en cas du décès de l'acquéreur, laquelle pourra être négociée avec le ou les successeurs contre la reprise du dit-véhicule.

En ce cas et compte-tenu du peu de valeur de celui-ci, il ne peut y avoir de forte opposition.


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