Bonjour,
J'ai acheté un logement en VEFA avec un taux de TVA réduit (5,5%) en juillet 2016. Cet appartement m'a été livré en décembre 2017.
Depuis, j'ai rencontré mon compagnon, qui vit dans une autre ville, dans un plus grand appartement. Nous souhaitons désormais nous pacser et dans ce cadre je souhaiterais emménager chez lui et vendre mon appartement.
Dans le but d'éviter un remboursement de TVA à la revente de mon appartement, qui intervient donc avant les 10 ans requis normalement, je souhaiterais savoir si je dois être pacsée avant la signature du compromis ou si un pacs avant la signature de l'acte de vente est suffisant.
Par ailleurs, puis-je déclarer l'adresse de mon conjoint comme adresse de résidence commune pour le pacs, sachant que mon déménagement sera effectif à la date du pacs ou juste après ? Cela ne posera-t-il pas de problème d'un point de vue fiscal au sujet de cette différence de TVA si la vente de mon bien intervient quelques semaines plus tard, et que mon bien n'est plus à ce moment-là ma résidence principale ? Le fait de ne plus l'habiter au moment de la vente m'obligera-t-il à rembourser une partie de la TVA ?
Je vous remercie par avance pour votre attention et votre aide à ce sujet.