VEFA - RETARD DE CONSTRUCTION - Quadral promotion

[Patricezallit]

Je veux bien intégrer un groupe WhatsApp quadral viroflay

[jamil0u]

Je veux bien intégrer un groupe WhatsApp quadral viroflay

Bonjour,
Si vous avez Facebook, vous pouvez nous rejoindre sur le groupe "Propriétaires Canopee Viroflay", sur lequel nous pourrons partager nos coordonnées pour créer un groupe Whatsapp.
Ce forum ne permet malheureusement pas d'envoyer des messages privés...

[Johan Menu]

Bonjour,

Malheureusement, il ne s'agit pas là d'un problème isolé.

De nombreuses personnes se retrouvent chaque année prisonnières des délais de livraison à rallonge des promoteurs immobiliers, lesquels se retranchent derrière les causes de suspensions stipulées aux contrats de vente pour se justifier.

Ces pratiques, qui ont pour corollaire de mettre les acquéreurs dans des situations financières souvent intenables, sont aujourd'hui, sinon systématiques, bien trop courantes.

Sachez toutefois que des solutions existent pour soulager les propriétaires.

A titre d'exemple, le code de la consommation (article L.313-44) permet en cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de VEFA de solliciter la suspension du paiement des échéances de prêt jusqu'à la solution du litige.

Ainsi, en de manquement du promoteur / vendeur dans l'exécution du contrat (retards injustifiés de livraison par exemple), il est donc possible de solliciter la suspension du paiement de son prêt jusqu'à ce que le juge statut sur la faute du promoteur/vendeur et éventuellement le condamne à indemniser l'acquéreur de son préjudice.

Il convient dès lors de bien identifier les causes de retard et la validité de l'information qui est fournie aux acquéreurs pour justifier ce retard afin de déterminer un éventuel manquement du promoteur / vendeur et la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle pour obtenir réparation du préjudice causé par le retard de livraison.

N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit qui sera à même de vous conseiller au regard de votre situation précise.

Johan Menu-Alberici

[Philippe BERLET]

Bonjour

Avant tout, il faut savoir que le retard dans l'exécution des travaux et la livraison ne sont pas des critères qui peuvent donner lieu à une indemnisation par le promoteur.
La loi ne prévoit pas d'indemnité de ce type en VEFA. Elles ne sont présentes que dans les contrats de CCMI (maisons individuelles) pour lesquels la loi a instauré une pénalité de 1/3000 par jour de retard et le constructeur ne peut pas s'y soustraire.

Donc, dans votre cas,(VEFA), le seul recours que vous avez est faire réagir le garant car seule la passivité du garant pourra vous permettre d'obtenir d'éventuelles indemnités.
Il faut donc regarder sans votre acte de VEFA qui est le garant (rubrique GFA - Garantie Financière d'Achèvement) et lui adresser un recommandé dans lequel :
1° vous l'informez du retard pris et,
2° vous le mettez en demeure, au regard de son devoir de vigilance et de l'article 75 de la loi ELAN, de s'assurer auprès du promoteur qu'il est bien en capacité financière d'achever l'immeuble qu'il a garanti et, dans la négative, de faire désigner sans délai par le tribunal judiciaire un administrateur ad hoc pour assurer la maîtrise d'ouvrage de substitution et achever l'immeuble.

Bon courage.

Cordialement
Philippe.