VEFA le constructeur refuse de fournir les plans techniques

[MaxJml]

Bonjour,

J'ai récemment signé le contrat de vente pour un VEFA. En plus des plans de l'appartement déjà fourni depuis longtemps, je souhaite dorénavant disposer des plans techniques, et notamment des plans électriques et de plomberie afin d'aller voir un cuisiniste.

Mais le constructeur refuse de me fournir les plans. Étant donné que cela peut m'impacter (et notamment financièrement), puis-je le contraindre à me fournir ces plans ? Si non, savez-vous s'il existe des alternatives ?

Merci et bonne journée.

[justedroit]

Bonjour MaxJml,
Je réponds seulement à votre question de savoir si le constructeur en VEFA est en droit de refuser votre demande de vous fournir les plans des installations électriques et plomberie du logement pour l'installation d'une cuisine équipée qui, d'ordinaire est prévue avant la signature du contrat.

En tout état de cause, ma réponse est non.

Dans les anciens articles Loi en la matière, l'on évoquait l'obligation de donner ou celle de faire pour un acte obligatoire.

S'y refusant, le constructeur s'expose à l'article 1222 du Code civil qui énonce que :

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».

Préalablement, vous devez vous conformer à l'article 1221 du même Code précité :

« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

Sans accord, il vous est fait droit à l'application de l'article 1219 du Code civil :

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Bonne journée à vous aussi.

[Leniniiiii5]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous
Avez-vous finalement réussi à obtenir ces plans?

De mon coté, le promoteur m'indique que ces plans sont la propriété des entreprises et ne sont pas destinés à être transmis aux particuliers. Chose que je ne comprends absolument pas et que je trouve même aberrant puisqu'en tant que propriétaire, nous sommes tout de même en droit de savoir par où passe les cables electriques et tuyaux de plomberie chez nous, non? Ou suis-je totalement dans le faux?

[mallo]

Bonjour, n'espérez pas avoir de réponse de l'initiateur de ce post, il n'a même pas remercié la personne qui lui a donné la réponse argumentée. Un vrai jean-foutre.

[Leniniiiii5]

Bonjour,
Peut-être n'a-t-il pas encore vu le message?
Moi-même je débarque sur le forum et je découvre petit à petit
Mais effectivement, merci à justedroit pour ces informations !!
Même si étant totalement novice, je n’y ai pas compris grand chose
Belle fin de journée à tous

[MaxJml]

Bonjour,

Merci pour vos réponses (sauf celle de mallo qui n'apporte visiblement rien). Cela me paraît difficile de faire jouer le code Civil dans un contexte de construction immobilière, j'avoue ne pas être assez calé sur le sujet pour pouvoir approfondir et faire valoir mes droits.

Je n'ai toujours pas reçu de plan électrique. Leur argument est surtout qu'ils souhaitent avoir la possibilité de faire évoluer à leur guise les plans techniques au fur et à mesure de la construction, et donc ne pas s'engager sur ces plans auprès des acheteurs. Ils nous ont indiqué que seule la visite des cloisons nous permettra d'inspecter en détails les pièces.

Je pense aussi qu'il pourrait y avoir une dimension commerciale derrière : peut-être ont-ils un intérêt à pousser les acquéreurs à réaliser de TMA, où justement il est possible de modifier la disposition des prises électriques, etc.

Donc j'ai l'impression que c'est vraiment à l'appréciation du promoteur, et nous ne sommes pas tombés sur le plus coopératif.

Bonne journée.